Chaque année, Intrum Justitia publie l’European Payment Index (EPI), une étude sur les risques d'impayés en Europe. L’EPI 2011 met en évidence la croissance des factures impayées au cours de l'année 2010 et l'augmentation des retards de paiement. En 2010, s'agissant des retards de paiement, seulement 50% de l’ensemble des factures européennes ont été payées en temps voulu. Un chiffre qui traduit une dégradation des délais de paiement : en 2009, 52% des factures européennes étaient payées à l'échéance. En France, les entreprises ont de plus en plus de difficultés à honorer leurs...

Par un arrêt du 21 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide la déclaration de créance effectuée par le directeur général délégué d’une SAS ayant, conformément aux statuts, été nommé à ces fonctions par le conseil d’administration et chargé par cet organe social “du recouvrement et du contentieux, avec le pouvoir de procéder aux déclarations de créances au nom de la société” La répartition des pouvoirs au sein de la société par actions simplifiée semble être un sujet inépuisable. Les contentieux se cristallisent autour des pouvoirs du directeur général de la SAS....

Une requête aux fins de désignation d'un expert judiciaire présentée en application de l'article L.133-4 du Code de commerce n'interrompt pas la prescription annale prévue à l'article L.133-6 du Code de commerce Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.133-4 du Code de commerce : "En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour...

Les actions reconventionnelles liées au contrat de transport sont elles aussi soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce. En matière de transport, le défendeur qui souhaite formuler une demande de compensation judiciaire doit le faire dans le délai de la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce (cf. article du 28/05/2011). A défaut, sa demande sera irrecevable car prescrite. En effet, selon une jurisprudence constante, l'action principale et la demande reconventionnelle sont toutes deux soumises à la prescription de l'article L. 133-6...

Seule la dissimulation d'une convention règlementée permet de s'affranchir du délai de prescription de 3 ans qui s'applique à l'action en nullité ouverte en raison du défaut d'autorisation et la dissimulation est appréciée de façon restrictive par la cour de cassation. Une décision récente de la Cour de Cassation (cass.com, 8 févr 2011, n° 10-11.896) a adopté une conception particulièrement restrictive du délai de prescription de l'action en nullité ouverte à l'encontre des conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce qui n'auraient pas été approuvées par le conseil...

L'Observatoire des Créations et Défaillances publie des résultats 2010 plutôt encourageants, notamment pour ce qui concerne la fin de l'année. Selon une étude de l’Observatoire des Créations et Défaillances, le bilan de l’année 2010 fait ressortir deux résultats positifs : 1. D’une part, une baisse des défaillances • L’année 2010 a connu une baisse de 4,2 % du nombre de défaillances par rapport à 2009 ; cependant, ce nombre reste supérieur de 20 % à celui de 2007 – année hors crise. En effet, sur les seuls 4 derniers mois de 2010, le nombre de défaillances comptabilisées a...

Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 est fixé à 0,38% au lieu de 0,65 % pour 2010 (décret n° 2011-137 du 1er février 2011). le taux d'intérêt légal dégringole au cours le plus bas de son histoire. Pour mémoire, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (cf. article L.313-2 du Code monétaire et financier). Notons qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à...

La plus haute formation de la Cour de Cassation vient de réaffirmer solennellement les règles concernant les pouvoirs juridiques en matière de déclaration de créances. La déclaration des créances équivaut à une demande en justice. C'est la raison pour laquelle cette démarche appartient au représentant légal de la société créancière. Ce dernier peut cependant donner mandat à un tiers pour procéder à la déclaration de créance au nom de la société. La personne qui déclare la créance doit alors être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des...

Précisions sur les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011, dont l’entrée en vigueur est immédiate, est venu préciser les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui dispose qu' « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique » selon certaines conditions et « lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception...