Juin 2003 : En cette période estivale, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, dans un arrêt de principe, que « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass. Soc.28 mai 2003, P+B+R-I) Lisez : l’employeur peut, en vertu de son pouvoir de direction, imposer aux salariés une tenue vestimentaire en conformité avec les exigences du poste de travail occupé et restreindre leurs choix personnels au nom de l’intérêt de l’entreprise. Le refus du salarié de se conformer aux exigences – raisonnables...

Lorsque le dirigeant social prend une décision dans le cadre de ses fonctions, il ne s’engage pas lui-même, mais engage la société qu’il représente. Toutefois, l’acte n’est pas opposable à la société si le dirigeant a agi en dehors du cadre de ses fonctions, ou s’il a outrepassé ses pouvoirs. Dans ces deux hypothèses, le cocontractant qui ne peut poursuivre la société cherche à engager la responsabilité personnelle du signataire. Par un arrêt du 20 mai 2003, la Chambre commerciale vient d’apporter une précision capitale. Elle rappelle d’abord que : "la responsabilité personnelle d'un...

La loi NRE du 15 mai 2001 a introduit une nouvelle mention obligatoire à faire figurer dans le rapport de gestion à établir dans les Sociétés Anonymes et dans les Sociétés Anonymes à Directoire et Conseil de Surveillance, et qui doit être présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Ce rapport doit rendre compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés durant l’exercice écoulé à chaque mandataire, ainsi que le montant des rémunérations et avantages en nature que ces mandataires ont reçu de la part des sociétés contrôlées par la société concernée (article L...

Dans un souci de simplification et modernisation des formalités de publicité imposés aux sociétés, les institutions européennes viennent de modifier la directive du 9 mars 1968 relative au droit des sociétés. A partir du 1er janvier 2007, chaque Etat membre de l’Union Européenne est tenu d’autoriser les sociétés à déposer les actes et indications des sociétés par voie électronique. Ainsi, Pour la France, les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, et société par actions simplifiées, expressément visées par la directive, auront, en principe, le...

Nombreux sont les contrats commerciaux qui comportent dans leurs dispositions finales une clause de conciliation. Généralement, cette clause prévoit qu’en cas de litige, le tribunal ne peut être saisi sans qu’une phase préalable de conciliation ait été tentée. Les juristes introduisaient cependant ce type de clause sans trop en connaître les conséquences pratiques, compte tenu d’un jurisprudence hésitante sur leur efficacité. Jusqu’alors en effet, la 2ème Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation admettaient la validité d'une telle clause et considéraient sa violation...

La mise à la retraite d’un salarié ne peut être valablement décidée par l’employeur que sous une double condition : le salarié doit remplir les conditions d’âge conventionnellement prévues ; le salarié doit pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. Or, il s’avère que le Code du travail ne régit pas la communication du relevé de carrière de manière spontanée ou sur réquisition de l’employeur, le salarié ne supportant aucune obligation en cette matière. De surcroît, les organismes sociaux sont tenus au secret le plus absolu en vertu de l’article 378 du Code...

En date du 19 mars 2003, l'administration fiscale a publié une instruction sur le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes liées par un PACS, lequel est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, afin d'organiser leur vie commune. Cette instruction définit les modalités d'assiette et de liquidation de l'impôt sur le revenu, fixe les obligations déclaratives et les principes applicables en cas de sortie du PACS, volontairement ou à la suite d'un décès. Elle définit également les procédures de contrôle et les règles afférentes au paiement de l'impôt.

La loi de finance pour 2003 actuellement en discussion comporte comme à l'habitude de nombreux ajustement de chiffres, mais elle ne contient pas de mesures particulièrement innovantes. On retiendra néanmoins les mesures suivantes : (i). Afin d'encourager les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, l'Assemblée nationale a adopté le doublement à compter du 1er janvier 2003, de l’abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs (art. 5). Ces donations seront donc exonérées de droits de mutation...

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, aux termes de deux arrêts du 3 juin 2003, vient de préciser la valeur de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail. La Cour précise que « la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ». Du point de vue pratique, ceci revient à considérer que la mention du lieu de travail dans le contrat constitue une simple information du salarié de l’adresse où il accomplira sa...