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Brèves
Loi Dutreil : Tableau des dates d’entrée en vigueur - 16/01/2005 17:03 Touzet Bocquet & Associés
Nous présentons un tableau comportant l’essentiel des mesures nouvelles, selon leur date d’entrée en vigueur. Beaucoup de ces mesures concernent toutes les entreprises. 1er janvier 2003
aide fiscale pour l’apport en fonds propres dans les entreprises
amélioration du traitement fiscal des pertes en capital
7 août 2003
SARL au capital librement fixé
domiciliation de l’entreprise chez soi
exercice de l’activité au domicile
clauses d’exclusivité inopposables au salarié créateur
temps partiel pour création d'entreprise
déduction des intérêts d’emprunt pour le...
Cumul de mandats d’administrateur - 16/01/2005 11:34 Touzet Bocquet & Associés
Nous avons publié un tableau récapitulatif des cumuls de mandats, étant précisé que la loi du 29 octobre 2002 avait introduit une modification notable s’agissant des 5 mandats d’administrateur de sociétés anonymes qu’une même personne peut exercer que nous vous rappelons : « les fonctions d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercées dans des sociétés sœurs non cotées ne comptent que pour un seul mandat sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n’excède pas 5 ».
Le ministre de la justice (Rep.Dubernard : AN 4 août 2003) a récemment donné une...
Libération du capital dans les SARL - 15/01/2005 07:36 Philippe Touzet
Le garde des sceaux vient de publier une réponse ministérielle concernant les conditions d’augmentation du capital d’une SARL. On sait que selon l’article L 223-7 du Code de Commerce, les parts de SARL représentant des apports en numéraire peuvent n’être libérées que d’un cinquième de leur montant au moment de la souscription, la libération du solde pouvant intervenir en une ou plusieurs fois dans un délai allant jusqu’à cinq années.
La question s’est posée de savoir si ces facilités étaient également applicables dans l’hypothèse d’une augmentation de capital.
Le garde des...
Une illustration du délit de marchandage - 14/01/2005 11:37 Philippe Touzet
Il est interdit de louer de la main d’œuvre en dehors des systèmes prévus et réglementés par la loi, comme notamment l’intérim. La violation de cette interdiction est punie de peines correctionnelles que les tribunaux appliquent avec constance et rigueur. La décision qui vient d’être publiée, bien qu’elle soit rendue par la chambre sociale de la cour de cassation en est une illustration. L’établissement public des aéroports de Paris (ADP) avait passé un contrat avec une société privée en vue de l’exploitation de son service de portage des bagages. Cette société avait embauché des salariés en...
Traitement des dépenses liées à la création ou à l'acquisition d'un site internet - 14/01/2005 01:48 Cabinet Touzet Bocquet et associés
Par une Instruction du 9 mai 2003 (4 C-4-03), l’administration fiscale précise le régime des dépenses engagées par une entreprise pour la création, l’acquisition et l’exploitation d’un site Internet pour son propre compte. Après avoir rappelé que le Conseil national de la comptabilité élabore actuellement un avis relatif au traitement comptable d’un site web, l’instruction précitée définit le processus de création d’un site et les règles fiscales applicables : les dépenses de la phase de développement et de mise en production doivent être assimilées à des dépenses de conception de...
La nouvelle procédure du « Plaider coupable » - 13/01/2005 16:30 Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Le projet de loi Perben II « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » contient une disposition particulièrement innovante et polémique en son article 61 sous la dénomination « de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». En effet, cet article instaure la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite du « plaider coupable », qui permet au prévenu, sur un système proche du plea bargaining américain, de négocier sa peine avec le parquet, et d’être condamné sans passer par une audience de jugement. « une...
La nullité du plan social et ses conséquences financières en cas de réintégration - 13/01/2005 11:38 Touzet Bocquet & Associés
La Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de rappeler aux termes d’un arrêt du 3 juillet 2003 la règle selon laquelle les licenciements intervenus, alors que le plan social est nul, sont eux-mêmes nuls et de nul effet. La Haute Juridiction en précise les conséquences sur le plan indemnitaire : le salarié a droit au salaire perdu entre son licenciement et sa réintégration, mais ne percevra pas sur ce fondement des dommages et intérêts en sus.
En procédant ainsi, la Cour de Cassation a confirmé le principe établi depuis les arrêts SAMARITAINE selon lequel la nullité du plan social...
Urbanisme et habitat - 13/01/2005 05:40 Touzet Bocquet & Associés
La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, outre qu’elle comporte de nouvelles dispositions, vient modifier la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Parmi les nouvelles dispositions, on notera les nouvelles règles en matière de densité et de superficie minimale imposées dans le but de réduire le « bétonnage » des communes. A cet égard, un certain nombre de dispositions de cette loi visent à renforcer le pouvoir de décision des autorités communales. On relèvera ainsi la possibilité pour les communes de « geler » le droit de construire pendant une...
Un rappel nécessaire sur la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement - 12/01/2005 11:42 Touzet Bocquet & Associés
L’omission de l’adresse de l’Inspection du Travail et de la Mairie dans la lettre de convocation à entretien préalable constitue une irrégularité de procédure. Suivant un arrêt du 29 avril 2003, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle de nouveau qu’en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, l’employeur est tenu d’indiquer au salarié qu’il convoque à un entretien préalable à un licenciement qu’il peut non seulement se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, mais également par un Conseiller extérieur.
Cette...
Qui peut exercer le droit ? - 12/01/2005 10:47 Philippe Touzet
Il n’est pas inutile de rappeler, parfois, que sauf exception l’exercice du conseil juridique est réservé par la loi aux professions juridiques, de même que la représentation des parties en justice est le rôle des avocats. La déréglementation, la mondialisation et le vent de libéralisme qui souffle sur la planète toute entière pourraient laisser croire que ces règles ne seraient plus appliquées et que le marché appartient à celui qui sait le prendre ! S’en réjouir serait oublier que de telles protections n’ont pas été édictées pour protéger les professionnels concernés, mais bien les...
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