Aux termes de l'article L.441-6 du Code de commerce, à défaut de stipulation contraire, "le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture […] est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage".   Depuis le 3 novembre 2011, le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne est de 1,25%. Pour mémoire, il était de 1,5% depuis juillet 2011 après avoir été de 1% pendant presque deux ans.   A défaut d'accord...

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2011, la nature juridique des pénalités de retard de paiement prévues à l'article L.441-6 du Code de commerce : ces dispositions étant de nature supplétive, lesdites pénalités ne peuvent être réduites par le juge. On sait qu'en cas de non paiement d'une facture à son échéance, le créancier peut réclamer des pénalités de retard à son débiteur en application des dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, c'est-à-dire sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.  ...

Déclarer au passif de son débiteur une créance dont la naissance est en réalité postérieure à l'ouverture de la procédure collective peut avoir pour effet de priver le créancier de son privilège de procédure. Par un arrêt du 3 mai 2011 (n°10-18031), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif d'un débiteur en procédure collective ayant autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée en application de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde...

En cas d'octroi de garanties, une société anonyme doit respecter une procédure d'autorisation par décision de son conseil d'administration, codifiée à l'article L 225-35 du Code de commerce. Cette autorisation agit comme une protection de la société en cas d'engagement vis-à-vis des tiers. Elle n'est pas applicable en cas d'engagements souscrits pour son propre compte. Une société ayant acquis 100 % des parts d'une SARL auprès d'une société anonyme, avait bénéficié à cette occasion d'une garantie de passif octroyée par la SA cédante, garantie que la cessionnaire a déclenché à la suite d'un...

Le créancier qui a omis de déclarer sa créance entre les mains du liquidateur du débiteur principal peut poursuivre la caution dès lors que l'absence de déclaration de sa créance n'a pas causé de préjudice à cette dernière : c’est ce qu’a précisé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2011. La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a modifié sensiblement le sort de la créance non déclarée à la procédure collective : il résulte de l'article L.622-26, alinéa 1 du Code de commerce que le créancier négligeant n'encourt plus l'extinction de celle-ci, la seule...

Si la dissolution anticipée d'une société est une décision qui relève de l'assemblée des associés, souveraine en la matière, elle devient critiquable, à l'instar de toute décision, lorsqu'elle est contraire à l'intérêt social et votée au seul bénéfice de l'associé majoritaire. C’est une décision intéressante qu’a rendue la chambre commerciale de la Cour de cassation en matière d'abus de majorité, lorsque l'associé majoritaire décide la dissolution de la société (8 février 2011, n° 10-11.788). L'associé majoritaire à 60% d'une société codétenue par deux sociétés avait acquis la moitié de la...

Par un arrêt du 3 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que le paiement par compensation de dettes connexes - autorisé par l'article L. 622-7 du Code commerce par exception à l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective - ne peut intervenir dès lors que celui qui le sollicite n'a pas déclaré sa créance au passif du débiteur en faillite. La solution était admise par la jurisprudence sous l'empire des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 avant d'être reprise dans la loi du 10 janvier 1994. Elle est...

La loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-900 du 29 juillet 2011 (art. 54) et le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 "relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique" imposent désormais le paiement d'une contribution de 35€ à l'occasion de l’introduction de toute instance judiciaire non pénale. Un texte applicable depuis le samedi 1er octobre 2011. La nouvelle contribution forfaitaire (prévue désormais par l'art. 1635 bis Q du CGI) , destinée à financer l’aide juridique, est en principe...

Lorsqu'elle enregistre un résultat déficitaire au titre d'un exercice, une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés dispose d'une double faculté de report de cette charge, sur les exercices suivants ou antérieurs. Un régime avantageux remis en cause par la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) qui réduit la marge de manœuvre des entreprises en la matière. Les entreprises peuvent utiliser leurs déficits fiscaux de deux façons, en les imputant : - sur leurs bénéfices ultérieurs, sans limitation de temps : le déficit d'un exercice est alors...