La Loi Dutreil du 1er août 2003 a introduit dans le Code général des impôt un article 885 I bis qui institue à compter du 1er janvier 2004, un dispositif intéressant les actionnaires ou les associés ne pouvant bénéficier d'une exonération de leur participation au titre des biens professionnels, en leur octroyant une diminution de moitié de la base taxable de leur titres à l'ISF. Le bénéfice de l'abattement est subordonné au respect de l'ensemble des conditions suivantes :   Les parts ou actions font l'objet d'un engagement de conservation d'une durée de six ans au moins pris par le...

Les deux décrets d’application relatifs à la loi du 21 août 2004 sur la réforme des retraites ont été publiés au Journal Officiel le 22 novembre dernier. Ces textes assouplissent les conditions de cumul d’une pension de retraite avec un revenu d’activité, notamment l’âge est abaissé de 60 ans à 55 ans. Ces nouvelles règles rentreront en application le 1er janvier 2005 pour les pensions dont la date d’effet est postérieure au 31 décembre 2003. Sources : Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse ;...

Dans toute société anonyme, la loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001 a prévu que si les actions détenues par les salariés représentent moins de 3% du capital social, le conseil d’administration ou le directoire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, tous les 3 ans, afin de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés adhérents à un PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise). Cette obligation légale est applicable même aux sociétés qui n’ont pas mis en place de PEE. Toutefois elle n’est soumise à aucune sanction...

La loi de finances rectificative pour 2004, adoptée par le Sénat le 22 décembre dernier, a procédé à l'aménagement de l'article 238 quaterdecies du CGI, issu de la loi du 9 août 2004 (Loi Sarkozy) Rappelons que l'article 238 quaterdecies permet une exonération des plus values de cession de branche d'activité (fonds de commerce, clientèles, fonds libéraux ou artisanaux) inférieures à 300 K€. Dès l'introduction de ce texte, la question de son application a été envisagée dans le cadre de ce que l'on peut appeler les "cessions à soi même" c'est-à-dire les cessions par un chef d'entreprise (ou...

Au cours du 25e congrès de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) des 6 et 7 octobre derniers, le Premier Ministre a annoncé l’extension du contrat de collaboration libérale à toutes les professions libérales dans le cadre de la Loi relative à la modernisation des entreprises qui sera soumise au Parlement au premier trimestre 2004. Il s’agit d’un contrat permettant d’encadrer les relations de travail entre deux travailleurs indépendants. Il est exclusif du lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, et considéré comme antinomique avec l’exercice d’une profession...

Le Président de la République a arrêté le 6 janvier dernier, devant les "forces vives" le programme d'action du gouvernement 2004. Parmi l'ensemble des mesures présentées afin de "stimuler une reprise économique saine et durable" (baisse de l'impôt sur le revenu axée sur l'épargne retraite et la couverture maladie, plan d'action contre la désindustrialisation, nouveau plan pour les petites entreprises, ….) la suppression annoncée de la Taxe professionnelle est particulièrement importante et ouvre vraisemblablement la voie à d'autres réformes pour les entreprises. Partant du constat que...

L'article L 631-7-3 du code de la construction permet d'exercer une activité professionnelle chez soi, dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies : L'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement. Il s'agit de leur résidence principale. L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. Jusqu’à présent, il ne visait que les entrepreneurs individuels. La loi dite « Initiative économique » a étendu cette possibilité aux représentants légaux des sociétés. Les règles de domiciliation sont désormais les suivantes :...

Les juges de proximité, nouveaux acteurs de l’appareil judiciaire, viennent d’entrer en fonction à la mi-octobre. Ces juges, pratiquement tous issus du monde judiciaire, nommés pour 7 ans non renouvelables, se sont vus attribuer des compétences en matière civile et pénale. En matière civile, ils sont chargés de régler les litiges du quotidien ne dépassant pas 1.500 €, par exemple les actions en paiement d’une somme d’argent ou les conflits de voisinage. En matière pénale, le juge de proximité est chargé de juger les infractions les moins graves (bruit, tapage nocturne, sécurité...

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé aux termes d’un arrêt du 2 juillet 2003 qu’il ne suffisait pas de faire signer une clause de mobilité à un salarié pour le muter en France (mobilité nationale) ou à l’Etranger (mobilité internationale). La Cour rappelle ainsi que l’usage de cette clause doit être loyale et conforme à l’intérêt de l’entreprise, dans la droite ligne de la jurisprudence qu’elle développe depuis maintenant 5 ans, sur le fondement civiliste selon lequel « toute clause contractuelle connaît la limite de l’abus ». Deux critères traditionnels sont désormais...