Fin 2003, les juges de proximité, nouveaux acteurs de l’appareil judiciaire, étaient mis en place. Une proposition de loi, définitivement adoptée le 22 décembre dernier vient d’élargir leurs compétences. En matière civile, les juges de proximité sont désormais compétents pour connaître des actions personnelles, mobilières ou qui ont pour origine l’exécution d’une obligation ainsi que des rapports locatifs relatif aux litiges jusqu’au seuil de 4.000 € (auparavant le seuil de compétence n’était que de 1.500 €). En matière pénale, les juges de proximité voient leurs compétences élargies...

Aux termes de l’article L.442-6-5° du Code de commerce, la rupture des relations commerciales est considérée comme brutale et doit donner lieu à indemnisation dès lors qu’elle intervient sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant une durée minimale de préavis tenant compte de la durée de la relation et des usages du commerce. En présence d’une clause contractuelle fixant expressément la durée du préavis, la question se posait de savoir si ce texte devait trouver application ou si la volonté des parties l’emportait. Par arrêt du 14 octobre...

Le taux d’intérêt légal vient d’être fixé pour l’année 2005 à 2,05 %. Le taux de l’intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles du taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (article L.313-2 du Code Monétaire et Financier). Le taux d’intérêt légal est utilisé en matière d’exécution des décisions judiciaires, et en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs. Pour le paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, le taux des intérêts est...

La loi de finances pour 2004 ayant supprimé le précompte mobilier pour les distributions mises en paiement en 2005 et institué un prélèvement exceptionnel égal à 25% de la partie des sommes distribuées qui ne pourra trouver à s'imputer sur des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés au taux plein (ou au taux réduit en faveur des PME) au cours d'exercice clos depuis 5 ans au plus, le gouvernement a pris le 23 décembre 2004, afin de définir l'ordre d'imputation de ces distributions et les obligations déclaratives des entreprises. Ce Décret qui reprend un certain nombre de règles en vigueur...

« L’employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts. » (Cass.Soc. 6 juillet 2004, n°02-41.578) La Cour de Cassation a validé dans ces termes un licenciement pour motif personnel fondé à la fois sur un grief disciplinaire et un grief d’insuffisance professionnelle. Dans la pratique, certains employeurs rédigent en effet leurs lettres de licenciement comme des...

Le délai de production de la déclaration d'ensemble des revenus des contribuables domiciliés en FRANCE (n° 2042) expire en principe le 1er mars de chaque année, sauf pour les titulaires de revenus BIC, BA, ou BNC qui bénéficient d’un délai supplémentaire pour établir la déclaration professionnelle correspondante. Il en est de même de la date limite de souscription de la déclaration de résultat n° 2072 effectuée par les sociétés civiles immobilières. Toutefois, pour l’année 2005, le délai de souscription des déclarations 2042 et 2072 est comme l'an dernier reporté au 30 mars 2005. Nous...

Les correspondances entre avocats sont confidentielles par nature, cette règle étant sanctionnée par le délit de violation du secret professionnel, de sorte que la violation par un avocat de cette obligation de confidentialité peut le conduire devant le Tribunal Correctionnel. C’est dire l’importance qui doit être attachée au respect de cette règle ! Rappelons que la confidentialité des échanges entre avocats est une règle unique parmi les professions de conseil et qu’elle présente un intérêt majeur dans tous les types de négociations, permettant ainsi de tenir un discours d’ouverture sans...

Un décret du 21 décembre 2004 publié le 22 décembre relève le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures au lieu des 180 précédemment fixées. Il dispose que le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de...

Les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre premier du Code de commerce s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, a délivré à sa locataire le 26 octobre 1999 un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction et...