Le taux de la contribution additionnelle à l'IS est réduit à 1,5% pour les exercices clos à compter du 1/01/2005 et définitivement supprimé pour ceux clos à compter du 1/01/2006 (235 ter ZA et 1668 B du CGI).

Aux termes de l’article L.145-1, I alinéa 1 du Code de commerce, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est l’une des conditions d’application du statut des baux commerciaux. Par un arrêt du 28 janv. 2004, la Cour de Cassation avait eu l’occasion de préciser que le statut des baux commerciaux (et donc notamment le droit au renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction) était applicable dès lors que l’immatriculation des sociétés était effective tant à la date du congé qu’à celle de son effet, et ce, sans qu’il soit exigé une immatriculation...

Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2005, il est désormais prévu la possibilité d’attribution d’actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants sociaux des sociétés cotées ou non à compter du 1er janvier 2005 (codification aux article L. 225-197 à L. 225-197-5 du c.com). Suite aux rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes, l’assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d’administration à procéder à l’attribution d’actions gratuites au profit des salariés de la société ou bien à une catégorie d’entre eux. L’autorisation donnée au...

Le 7 mars dernier, le Conseil des ministres de l'Union européenne a arrêté sa position relative au projet de directive fixant les règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Le texte a été transmis au Parlement pour adoption en 2ème lecture. L’idée est de déterminer les critères permettant la protection des inventions qui appartiennent à un domaine technologique et apportent une contribution technique. Les États membres devront modifier leur droit national de façon à ce que les inventions mises en oeuvre par ordinateur soient considérées comme...

Le congé, dans le cadre d’un bail peut être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 février 2005 souligne les limites de la délivrance d’un congé, dans le cadre d’un bail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le destinataire refuse le courrier ou même est simplement absent lors du passage du facteur, le délai ne courra pas. En effet, conformément aux articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification postale...

Jusqu’à présent, une personne morale ou physique qui souhaitait donner son fonds de commerce en location-gérance devait justifier : d’une part, de sept années d’exercice professionnel ; d’autre part, avoir exploité le fonds de commerce pendant deux années. Désormais, l’ordonnance du 25 mars 2004, qui a pour objectif de simplifier le régime de la location gérance prévoit les nouvelles mesures suivantes : 1. La seule condition permettant à une personne morale ou physique de concéder son fonds de commerce en location gérance est simplement d’avoir exploité ledit fonds de...

Aux termes de l’article 1843-4 du Code civil, le prix de cession des droits sociaux d’un associé est déterminé par un expert désigné par les parties ou, soit à défaut d’accord, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans deux décisions en date du 30 novembre 2004, a affirmé qu’en application de ce texte, le pouvoir de désigner l’expert appartenait au seul président du tribunal. En conséquence, la Cour a cassé les arrêts de deux cours d’appel qui avaient elles-mêmes désigné un tel expert. Il est à noter que...

Aux Etats-Unis la « Class action » permet à des personnes ayant subi individuellement un même préjudice de se regrouper afin d’en poursuivre l’auteur. Cette procédure a donné lieu à de nombreuses décisions, notamment en matière de tabagie. Le système permet, grâce au partage des frais en résultant, l’accès à la justice du plus grand nombre. La lenteur et le coût d’une procédure judiciaire dissuadent en effet souvent les particuliers d’agir seuls et sur leurs fonds personnels en réparation de préjudices individuels. La réflexion sur l’introduction d’un tel système en droit français est...

Adoptée par le Parlement, le 23 février, la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales vise à harmoniser les réglementations des États membres. Le texte établit la liste des pratiques malhonnêtes interdites quelque soit le lieu de la vente (magasin, domicile, site internet hébergé dans un autre État membre, etc.). Il s’agit notamment de la vente forcée, des pratiques trompeuses (se prétendre signataire d'un code de conduite, associer à un produit une mention «gratis», «gratuit» ou «sans frais» alors que le consommateur doit payer des frais pour entrer en possession...