La réforme du droit des procédures collectives a été adoptée le 9 mars par l’Assemblée nationale. Le projet de modernisation du droit des entreprises en difficulté vise à privilégier la prévention et la négociation dans le cadre des procédure. C’est ainsi qu’il est prévu : une procédure de "sauvegarde" des entreprises en amont de la cessation des paiements à l'initiative du chef d'entreprise. Celui-ci conserve la gestion de l’entreprise et les échéances des dettes sont suspendues afin de permettre l'organisation d'une négociation avec les créanciers dans le cadre d’un comité des...

La loi de finances pour 2004 a profondément modifié le régime des plus values immobilières des particuliers, ce qui aura une incidence sur la situation fiscale de chaque propriétaire. Le législateur a souhaité simplifier le régime et, constatant que la durée moyenne de détention des immeubles était de 7 ans, favoriser la détention au-delà de cette durée. Nous faisons le point sur ce régime, hors les cas de cession de l'habitation principale qui sont exonérées 1/ Régime général Jusqu'au 31 décembre 2004, la taxation des plus values immobilières était effectuée au taux progressif de l'impôt...

Par deux arrêts en date du 30 mars 2005 (Cass. soc.,30 mars 2005, n°02-46.338 et n°03-41.797), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue limiter les effets de la stipulation d’une période d’essai par l’employeur. Désormais, « en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, ou en présence d’un avenant au premier contrat, la période d’essai stipulée dans le second contrat ou dans l’avenant ne peut être qu’une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ». Ainsi, en cas d’essai non...

L'article 262 I du CGI pose en principe l'exonération de TVA des exportations. Toutefois, l'exonération est subordonnée à la justification de la réalité de l'exportation. Compte tenu des difficultés rencontrées par les exportateurs qui n'étaient pas toujours en possession de l'exemplaire n°3 de la DAU visée au verso par le service des douanes, le Décret 2004-468 du 25 mai 2004 a modifié l'article 74 de l'annexe III du CGI afin d'assouplir les règles de preuve des exportations. Désormais, lorsque l'exportateur ne détient pas ce document, il pourra prouver la réalité de cette dernière en...

Dans la continuité des mesures destinées à faciliter la transmission du patrimoine à titre gratuit, la loi de finances prévoit que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005, un abattement global de 50.000 € est appliqué sur l'actif net successoral reçu par les enfants et/ou le conjoint survivant. Cet abattement étant global, il est réparti entre les héritiers au prorata de leurs droits successoraux. Il s’impute après application des abattements personnels des héritiers. Par ailleurs, l'abattement prévu en cas de transmission à titre gratuit (donation et succession) entre...

Un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées par les PME pour leur prospection commerciale des marchés situés en dehors de l'Espace Economique Européen, plafonné à 15.000 €, est institué (art 244 quater du CGI).

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé par un arrêt en date du 21 septembre 2004 que la dissolution d’une société condamnée au versement de somme d’argent pouvait être fautive dans le cas où elle était provoquée de façon à se soustraire à la condamnation. En l’espèce, à la suite de l’acquisition d’un local commercial, le vendeur avait procédé à une saisie-attribution des loyers entre les mains de la société locataire afin d’obtenir le versement du solde du prix. Le gérant de la société locataire, condamnée en première instance au paiement des causes de la saisie, était...

L’action in rem verso tirée de l’article 1371 du Code civil est admise dans les cas où le patrimoine d’une personne se trouve enrichi, sans cause légitime, au détriment d’une autre personne qui ne dispose, pour obtenir ce qui lui est dû d’aucune autre action. La demande doit être accueillie quand bien même la situation résulterait de l’imprudence ou de la négligence de celui qui s’est appauvri. C’est ce que la Cour de cassation a jugé, le 13 juillet 2004, dans une espèce où une société d’affichage avait exploité sans autorisation des panneaux publicitaires appartenant à une autre...

Jusqu'à présent, les contribuables bénéficiaient d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement de la résidence principale. Ce crédit d'impôt était en principe égal à 15 % du montant de ces dépenses, avec un plafond pluriannuel (du 1/01/2003 au 31/12/2010) de 4.000 € pour les célibataires et de 8.000 € pour les couples. Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, deux crédits d'impôt sont créés. Crédit d’impôt en faveur du développement durable : le taux de ce nouveau crédit d'impôt est dorénavant de 15% pour l'acquisition de chaudière à basse température , 25% pour...