Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2005, il est désormais prévu la possibilité d’attribution d’actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants sociaux des sociétés cotées ou non à compter du 1er janvier 2005 (codification aux articles L. 225-197 à L. 225-197-5 du c.com). Sur les rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes, l’assemblée générale extraordinaire peut désormais autoriser le conseil d’administration à procéder à l’attribution d’actions gratuites au profit des salariés de la société ou bien à une catégorie d’entre eux. Cette attribution est...

Cinq décrets d’application de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 ont été publiés en date du 23 août 2004 concernant les professions d’avocats, d’avoués à la Cour, de notaires, de commissaires-priseurs et d’huissiers de justice. Ces textes rendent désormais possible la constitution de sociétés holding (Sociétés de Participation Financière des Professions Libérales) et donc la création de groupes intégrés parmi ces professions, ce qui ne leur était jusqu’alors pas possible. « bientôt des groupes dans les professions juridiques » Ces textes attendus depuis 2001 doivent entraîner à terme une...

Non récusation d'un magistrat en relations d'affaires avec l'une des parties : en jurisprudence, tout est possible ! Dans une affaire sociale, mais la solution peut sans doute être étendue à d’autres domaines, un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 6 décembre 2004 vient de jouer un bien mauvais tour à la règle de l’impartialité des juges… Cette décision a en effet rejeté la demande de récusation du Président d’un conseil de prud’hommes, alors qu’il avait été démontré que ledit juge était par ailleurs dirigeant d’une société en relations d’affaires avec la société employeur, défendeur...

Les délégations de pouvoirs sont fréquemment utilisées et constituent un excellent outil de gestion et de rationalisation, notamment dans les entreprises dont l’activité est répartie sur plusieurs sites géographiques. Elles peuvent être mises en place dans les structures isolées comme dans les groupes de sociétés et nous avons considéré utile de faire un point sur cette pratique indispensable. "un outil indispensable de management" Délégation de pouvoir et délégation de signature : afin d'éviter toute confusion, il convient préalablement d'apporter une précision terminologique afin de...

Sortons un instant du pur droit des affaires pour une question qui peut hélas nous concerner tous : le recouvrement des amendes pénales, comprenant bien sur celles afférentes aux contraventions au code de la route... Ordinairement, le Trésor public qui poursuit un contrevenant récalcitrant utilise un mode particulièrement efficace de saisie : l’avis à tiers détenteur (ATD). Il s’agit d’une voie d’exécution similaire à la saisie-attribution, avec la notable différence qu’elle se passe de toute autorisation judiciaire, privilège de la puissance publique ! Or, dans le cadre d’une procédure...

L’article L.225-231 du Code de commerce prévoit la possibilité pour les comités d’entreprises des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés par actions simplifiées de demander une expertise de gestion. Cette possibilité ne peut concerner d’autres types de sociétés ou de personnes morales. Ainsi, s’agissant d’une société à forme coopérative (en l’espèce une Caisse régionale de Crédit agricole), le comité d’établissement ne peut obtenir en référé la désignation d’un expert chargé d’examiner les opérations de financement menées par cette Caisse. Telle est la...

En vertu de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, un expert comptable peut exercer des missions de nature juridique à tire exclusivement accessoire. Mais bien que non juriste, il est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les effets et la portée des opérations envisagées. Sa responsabilité civile, résultant de l'article 1147 du Code civil, peut donc être engagée aussi bien pour les missions habituelles de type comptable, que pour les missions accessoires de nature juridique. Un arrêt récent de la Cour...

La prise d’acte de rupture du contrat de travail ne cesse d’alimenter la jurisprudence et les commentaires des spécialistes, et l’arrêt rendu par la Chambre Sociale le 29 juin 2005 continue de nourrir le débat à ce sujet. En effet, le lecteur se souviendra que, depuis deux ans, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation construit, arrêt après arrêt, sa nouvelle doctrine sur le sujet. Il est maintenant acquis que la prise d’acte de rupture produit soit les effets d’une démission, soit l’effet d’un licenciement si les faits sur lesquels le salarié s’appuie ne sont pas reconnus comme...

Aux termes de l'article L.227-3 de Code de commerce : « la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés ». Cette règle est strictement appliquée, quelles que soient les conditions dans lesquelles se réunit l'Assemblée extraordinaire ; le seul avis des actionnaires présents ou représentés à ne saurait suffire. C'est ainsi que la Cour d'appel de Versailles dans un récent arrêt (CA Versailles, 12e ch., section 2, 24 févr. 2005) a pu annuler la transformation décidée par l'AGE en l'absence d'un actionnaire détenant 6 actions sur les...