Il est de jurisprudence constante que l’actionnaire qui réclame réparation d’un préjudice lié à sa participation dans une société doit démontrer que ce préjudice lui est direct et personnel, et en tant que tel, distinct de celui subi par la société. Faisant application de ce principe, la Cour d’appel de Paris avait rejeté l’action des sociétés Total et SFA à l'encontre des ayants droits de la Banque Colbert, tendant à la réparation d'un préjudice consistant en la perte de valeur de leur participation dans le capital de la Banque du fait de la prétendue surévaluation d’actifs apportés à cette...

Toute demande indemnitaire doit, normalement, être justifiée par la démonstration et le chiffrage précis d’un préjudice. Cependant, aux termes de l'article 1145 du Code civil : « si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ». Faisant une application stricte de ce texte, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2005, décide que l’absence de tout préjudice subi par le créancier d’une obligation de ne pas faire n’exclut pas l’attribution de dommages et intérêts à son profit. En l’espèce, une...

L’article 8 de la loi du 26 juillet 2005 (dite loi de modernisation de l'économie) prévoit que les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées doivent être approuvées par l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des conventions réglementées (C. com., art. L. 225-38 et s., L. 225-86 et s.). Par ailleurs, les engagements pris au bénéfice des dirigeants et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions doivent faire l'objet d'une information spécifique dans le rapport de...

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 2005, vient de réaffirmer le principe selon lequel la prévision du versement d’une indemnité de départ à un dirigeant porte atteinte au principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux. La Cour décide en effet que : « Une convention qui prévoit le versement d'une indemnité au directeur général d'une société anonyme, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat, d'un montant tel qu'elle présente un caractère dissuasif, est nulle en ce qu'elle porte atteinte à la liberté de révocation des...

A compter du 1er janvier 2005, le taux des prélèvements sociaux additionnels à l'impôt sur le revenu sera porté à 11%, au lieu de 10% actuellement. En effet, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées (loi n° 2004-626) a institué une contribution additionnelle au prélèvement social de 2%, dont le taux est de 0.3%. La loi portant réforme de l'assurance maladie (n° 2004-810) quant à elle a porté le taux de la CSG de 7.5% à 8.2%.

L’article 1844 du Code civil régit les modalités du vote attachées à une part sociale dont la propriété est démembrée. Il prévoit que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Ces dispositions ne sont cependant pas impératives puisqu'aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1844 du Code civil, les statuts peuvent y déroger. Les associés peuvent donc convenir dans les statuts d'une autre répartition des droits de vote (le droit de vote de l’usufruitier peut ainsi être élargi au-delà...

Le 2 juin dernier, faisant suite aux voeux présidentiels de 2005 à l'occasion desquels Jacques Chirac avait exprimé le souhait de "permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés", la Cour de cassation a organisé un colloque sur les class actions. Le 13 avril dernier, un groupe de travail a également été constitué au sein du gouvernement et un rapport sur l'opportunité et les modalités de l'introduction d'un système de Class action en droit français devrait être remis au Conseil...

La confusion de patrimoines se caractérise par le fait que les patrimoines de personnes juridiques distinctes sont tellement imbriqués qu’ils forment une unité de fait justifiant, en cas de défaillance, le traitement dans le cadre d’une procédure collective unique. L’existence d’une confusion des patrimoines entre sociétés a été caractérisée dans les cas où le désordre dans les comptes rendait « impossible la détermination des droits de chacune des personnes concernées » (Cass. com., 4 juill. 2000) ; ou encore lorsqu’il existe des flux financiers anormaux entre les sociétés (transferts...

Attention à la rédaction des garanties de passif ! Nous commentons une décision inquiétante de la Cour d’appel Poitiers du 15 juin 2004, récemment publiée. Dans cette espèce, la garantie de passif pouvait être mise en jeu pour toute augmentation de passif résultant d’une déclaration inexacte du cédant ou d’un défaut de comptabilisation antérieur à la date de cession des titres. La Cour considère qu’elle ne peut servir de fondement à la demande d’indemnisation d’un écart négatif de capitaux propres constaté entre la date d’arrêté du bilan de référence ayant servi à déterminer le prix de...