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Brèves
Tutorat en entreprise - 02/12/2005 14:44 Philippe Touzet
L’article L 129-1 du Code de commerce, issu de la loi du 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, permet au cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de service, d’effectuer une prestation temporaire de tutorat, au bénéfice du cessionnaire de son entreprise, sans perdre ses droits à la retraite. On rappellera qu’il est également possible à un chef d’entreprise, postérieurement à la transmission, de poursuivre une activité rémunérée au sein de l’entreprise, sans perdre ses droits à prestations de vieillesse, aux termes de l’article L 634-6-1 du Code de la sécurité sociale. On note...
Projet de simplification du droit - 30/11/2005 15:02 Touzet Bocquet & Associés
L’Assemblée Nationale vient d’adopter le 9 novembre dernier en seconde lecture de projet de loi sur la simplification du droit.
Le principal objectif de cette loi est de lutter contre la complexité croissante du droit et l’inflation législative constante. Ce projet de loi « patchwork » comprend environ 200 mesures de simplification visant divers domaines du droit, dont il est néanmoins possible de dégager trois thèmes principaux :
1. la simplification des démarches visant les usagers, personnes physiques et associations qui devrait donner lieu à des mesures telles que la refonte...
Action en comblement de passif - 28/11/2005 12:50 Marie Perrazi
Aux termes de l’article L.624-3 du Code de commerce, le dirigeant dont les fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif, peut être déclaré responsable et condamné à supporter en totalité les dettes sociales. Cette solution a été réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 juin 2005 aux termes duquel : « le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et peut être condamné à supporter en...
L’intéressante prime exceptionnelle d’intéressement - 24/11/2005 12:52 Touzet Bocquet & Associés
La loi du 26 juillet 2005 prévoit pour toutes les entreprises la faculté de versement d’une « prime exceptionnelle d’intéressement » pour leurs salariés, selon les conditions d’équité de traitement prévues à l’article 441-2 du Code du travail. Pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement, l’employeur devra cependant s’engager à négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2005 pour pouvoir bénéficier du dispositif.
Les entreprises ayant un accord d’intéressement en place peuvent ainsi verser 15 % de l’intéressement versé en 2004 ou 200 €uros au maximum par...
Prescription de l'action publique et fraude fiscale - 21/11/2005 12:54 Marie Perrazi
L'article L. 230 du Livre des procédures fiscales prévoit que les plaintes de l'administration des Impôts du chef de fraude fiscale ne peuvent plus être déposées après la fin de la troisième année qui suit celle où l'infraction a été commise. L’action de l’administration ne doit pas être confondue avec l’action publique sur laquelle elle n’a aucun effet.
La jurisprudence décide en effet que la plainte de l’administration n’interrompt pas la prescription de l’action publique.
Cette solution a été confirmée par Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mai 2005 dans les...
Opposabilité du contrat aux tiers - 18/11/2005 13:53 Marie Perrazi
En application du principe dit de « l’effet relatif des conventions », les conventions ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties qui les ont conclues.
Les contrats sont cependant des faits juridiques susceptibles de produire des conséquences sur les tiers. C’est ainsi qu’un tiers, à l’origine de l’annulation d’un contrat, peut être condamné à verser à la victime de l’annulation des dommages-intérêts calculés sur la base de stipulations contractuelles qui ne le concernent pas. La Cour de cassation a réaffirmé cette solution dans un arrêt en date du 10 mai 2005. En l'espèce, suite à...
Intérêt et difficultés de la qualification de contrat d'entreprise - 14/11/2005 13:56 Marie Perrazi
La qualification de contrat d’entreprise permet de mettre en jeu la garantie du maître de l’ouvrage en cas de défaillance de l’entrepreneur principal.
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le travail du sous-traitant peut être qualifié de contrat d’entreprise dans le cas où le travail réalisé est spécifique, destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d’ordre et nécessite une mise en oeuvre particulière. Il peut également être qualifié de vente, dans le cas où le contractant produit une chose destinée à être fabriquée en série pour répondre aux besoins de clients...
La diffusion de l’œuvre en ligne : réalités et perspectives - 09/11/2005 13:58 Touzet Bocquet & Associés
Nul n’ignore l’âpre débat que suscite le fort développement de la pratique du téléchargement des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et musicales sur internet.
L’échange gratuit sur les réseaux au moyen des logiciels « peer to peer » qui concernerait 8 millions d’internautes devrait, pour certains, constituer la norme. D’autres souhaitent n’aborder le phénomène que sous le seul angle de la répression de la contrefaçon et plaident pour une sanction aggravée au nom de la protection des droits des producteurs et auteurs des œuvres. Chaque semaine annonce projet et proposition de...
Le dirigeant de société n’est personnellement responsable qu’en cas de faute grave détachable de ses fonctions - 07/11/2005 14:02 Philippe Touzet
Depuis 1993, la Cour de cassation juge régulièrement que " la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. » Elle vient par un arrêt du 27 septembre 2005 de confirmer à nouveau cette position. Dans cette affaire, des particuliers avaient confié la construction de leur maison, mais l’entreprise n’est pas allée au bout du chantier. Les clients victimes ont alors saisi la justice pour obtenir la nullité du contrat conclu avec la société pour violation des dispositions impératives concernant...
Location d’actions et de parts sociales - 04/11/2005 14:03 Touzet Bocquet & Associés
La Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dite Loi Dutreil, prévoit la possibilité de procéder à la location d’actions ou de parts sociales. Ainsi, le nouvel article L. 239-1 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « les statuts peuvent prévoir que les actions de sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l’article 1709 du Code civil, au profit d’une personne physique. »
Agrément du locataire : Lorsque la loi ou les statuts prévoient...
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