La loi dite de sauvegarde du 26 juillet 2005 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, à la suite de la publication le 28 décembre 2005 de son décret d’application, en entraînant d’importantes modifications des règles de la procédure d’alerte. Ces modifications n’ont sans doute pas assez été commentées, alors qu’elles vont sans doute conduire nombre de SAS à un retour vers la société anonyme. On sait que la procédure d’alerte, mise en place en 1984, oblige le commissaire aux comptes, lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, à enclencher avec la...

Une décision intéressante a été rendue par la Cour Administrative d’Appel de Lyon le 13 juillet 2005 en matière de location gérance de clientèle libérale (CAA Lyon 13 juillet 2005 n° 01-454). Dans cette affaire, un expert comptable avait loué à une société anonyme dont il était dirigeant la clientèle qu’il exploitait auparavant à titre personnel. 22 ans plus tard, à l’occasion de la cession de cette clientèle à la SA, l’administration a procédé à un redressement en considérant que l’expert comptable n’avait pu céder sa clientèle que dans sa consistance existant lors de la mise en location en...

Un article de la loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, définitivement adoptée par le Parlement le 23 février 2006, et actuellement devant le Conseil constitutionnel, vise à atteindre une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance. Cette disposition de la loi modifie les articles L. 225-17 et L. 225-69 du Code de commerce relatifs à la composition du conseil d'administration et du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes. Il est ainsi prévu de compléter ces articles...

Il est aujourd'hui admis par les textes et la jurisprudence que la garantie des vices cachés se transmet avec la chose vendue. Ainsi un sous-acquéreur pourrait exercer cette action en garantie contre son vendeur immédiat mais également contre tous les autres vendeurs de la chose en amont. La question qui s'est posée dans une affaire récente (Cour de cassation du 16 novembre 2005 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-10.824) est celle de la possibilité pour le sous-acquéreur d'une chose de se voir opposer une clause stipulée dans l'une des ventes successives de cette chose, à laquelle il n'était...

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) (Tel que prévu par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005) vise à remplacer l’ancien indice du coût de la construction (ICC), à mieux réguler les variations de loyer et à éviter les écarts trop importants avec le coût de la vie. Comment le nouvel indice est-t-il calculé ? L’indice de révision des loyers repose désormais sur : l’évolution des prix à la consommation (IPC) à hauteur de 60 % ; l’indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 20 % ; l’indice des prix d’entretien...

Depuis le 1er janvier 2006, les droits d’enregistrement applicables aux actes concernant les sociétés et les cessions de fonds de commerce ont été modifiés. Voici les principaux droits applicables à compter du 1er janvier 2006 :   actes relatifs aux sociétés : 375 € si le capital est inférieur à 225.000 € 500 € si le capital est supérieur à ce montant (sont ici concernés les augmentation de capital, dissolution, fusion et scission, apports, transformation avec changement de régime fiscal et engagement de conserver les titres pendant au moins trois ans.)   transformation de...

Le droit d'auteur connaît quelques exceptions légales à son monopole. Ainsi lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées (art.122-5, 3°a du CPI). Le principe a toujours été interprété de manière restrictive par la jurisprudence qui exige le caractère bref de la citation et l'indication du nom de l'auteur. Ainsi, dans le droit de l'image, la reproduction intégrale d'une photographie, même faisant partie...

Exit l’article 238 quaterdecies du CGI. Cette mesure, qui permettait l’exonération de taxation des plus-values d’un montant maximum de 300.000 € réalisées en cas de cession d’une branche complète d’activité, arrivait à expiration de 31 décembre 2005. Elle est remplacée par l’article 238 quindecies du Code général des impôts, inséré par la loi de finances rectificative pour 2005, qui se révèle beaucoup plus favorable aux contribuables.   1 - La nouvelle exonération concerne les transmissions à titre onéreux et à titre gratuit.   2 - L’exonération est étendue aux transmissions de...

Les articles L. 526-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint visent à établir une garantie minimale du patrimoine personnel de la personne physique exerçant en nom propre une activité professionnelle, qu'elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En effet, le professionnel en nom propre expose toujours la totalité de ses biens en garantie des engagements contractés pour les nécessités de son activité. En outre, s'agissant le plus souvent d'une activité de portée modeste, l'aléa économique est d'autant plus grand,...