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Brèves
La dématérialisation de la procédure d'injonction de payer - 28/06/2006 12:10 Touzet Bocquet & Associés
A compter de la fin juin 2006, le site Internet des tribunaux de commerce, Infogreffe, proposera désormais sur son site un formulaire en ligne d'injonction de payer avec un formulaire de requête à remplir en ligne. Cette procédure d'injonction destinée à obtenir rapidement le paiement de sommes dues par un débiteur ayant la qualité de commerçant ou de société, sera facilitée par cette nouvelle procédure en ligne.
La première étape consiste en l'envoi par l'entreprise créancière d'une mise en demeure par lettre recommandée à son débiteur. Si cette lettre reste sans réponse, la procédure...
Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales - 22/06/2006 12:11 Marie Perrazi
Le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 1994, a introduit en droit positif français la responsabilité pénale des personnes morales. Dans un premier temps, le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales a été limité à certaines infractions puisque le texte spécifiait que la personne morale n’était responsable pénalement que « dans les cas prévus par la loi ou le règlement ». C'est-à-dire que chaque texte incriminateur devait prévoir spécifiquement son applicabilité aux personnes morales, à défaut la responsabilité pénale de la personne morale ne pouvait être engagée....
"Class action" : rapport du groupe de travail - 12/06/2006 12:07 Touzet Bocquet & Associés
Le groupe de travail sur l'action de groupe ou "class action", mis en place en avril 2005 à la demande du Président de la République, a remis son rapport aux ministres de l'économie et de la justice le 16 décembre 2005. Le groupe de travail n'est pas parvenu à dégager un consensus sur la question de la "class action" à la française, son rapport se contente donc d'exposer les différentes actions de groupe existantes dans d'autres pays et les pistes de réforme envisagées.
L'action de groupe est le recours judiciaire introduit par un représentant pour le compte de tout un groupe de...
Les significations : diligences obligatoires des huissiers - 09/05/2006 12:13 Touzet Bocquet & Associés
La Cour de cassation a récemment précisé les diligences essentielles que doivent accomplir les huissiers de justice lors des significations d'actes à résidence et des procès verbaux de recherches infructueuses. Lorsqu'un huissier de justice doit signifier une décision ou acte à une personne à résidence, il doit vérifier l'exactitude de l'adresse indiquée. Dans l'hypothèse où il n'a pu procéder à la signification à personne, il doit rédiger un procès verbal de recherches infructueuses et il doit également mentionner dans l'acte qu'il a procédé à la vérification d'adresse et justifier...
La délégation de créance : effet attributif d'une saisie attribution - 03/05/2006 12:11 Touzet Bocquet & Associés
Dans un arrêt récent du 14 février 2006, la Cour de cassation a précisé que l'effet d'attribution immédiate d'une saisie attribution ne joue pas pour une créance qui a fait l'objet d'une délégation parfaite, c'est à dire qui a été acceptée (Cass com, 14 février 2006, pourvoi n°03-17457). En l'espèce, un bailleur commercial (le délégant) avait donné instruction à sa locataire (le délégué), une société commerciale, de payer les loyers à sa créancière (le délégataire), qui a accepté sans renoncer à sa créance sur son débiteur. Par la suite, le bailleur a été condamné à payer à une SCI le solde...
Décret procédure : instauration de la passerelle au Tribunal de commerce et au Tribunal paritaire des baux ruraux - 28/04/2006 12:12 Marie Perrazi
Devant le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance, à l’occasion d’une procédure de référé, l’une des parties peut demander au Président, si l’urgence le justifie, de renvoyer l’affaire à une audience au fond. La date fixée par le Président doit permettre au défendeur de disposer d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte alors saisine du tribunal sans qu’il soit besoin de réassigner, cette procédure dite « de la passerelle » est instituée devant le Tribunal de commerce et le Tribunal paritaire des baux ruraux (TC : art. 873-1 NCPC ; TPBR : art. 896 NCPC).
Décret procédure : modernisation du service de la justice - 21/04/2006 12:13 Marie Perrazi
Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 met en place la procédure civile du futur en prévoyant dès aujourd’hui l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de dispositions relatives à la communication par voie électronique. Ces dispositions peuvent être appliquées par anticipation par voie de conventions entre le Président de la juridiction et les auxiliaires de justice concernés. Il est prévu que les juridictions tiendront leur répertoire général, les dossiers et leur registre sur support électronique (art. 729-1 NCPC).
Par ailleurs, les envois, remises et notifications des actes de...
Décret procédure : Dispositions relatives à l’amende civile - 13/04/2006 12:32 Marie Perrazi
La fourchette de cette amende était, jusqu’au 1er mars 2006 « de 15 à 1.500 euros ». le décret procédure du 28 décembre 2005, remplace cette fourchette par un plafond de 3.000 euros.
Ces dispositions ne sont cependant applicables qu’aux procédures engagées postérieurement au 1er mars 2006.
Décret procédure : dispositions relatives à l’appel des décisions exécutoires - 11/04/2006 14:35 Marie Perrazi
Jusqu’à maintenant, il était possible de suspendre les effets d’un jugement de première instance en interjetant appel de la décision. Afin de supprimer le recours à l’appel à des fins dilatoires, le rapport Magendie avait envisagé de supprimer l’effet suspensif de l’appel et donc de soumettre l’accès à la procédure d’appel à l’exécution de la décision de première instance. La solution retenue aux termes du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, est en définitive moins radicale puisqu’elle ne s’applique qu’aux décisions dont l’exécution provisoire est de droit...
Pas de diffamation non publique dans un écrit confidentiel - 07/04/2006 14:37 Touzet Bocquet & Associés
La Cour de cassation énonce, dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 7 février 2006, que la contravention de diffamation non publique est constituée uniquement lorsque l'écrit qui contient les énonciations diffamatoires a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel (Cass 1ère civ, 7 fév 2006, pourvoi n°05-10237). Un médecin libéral exerçant son activité dans une polyclinique fait l'objet d'une plainte déposée par une des infirmières sur son comportement relationnel. Après avoir obtenu copie de la lettre écrite par cette infirmière à la direction de la...
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