A la suite de la Banque d'Angleterre et de la Banque populaire de Chine, la Banque centrale européenne a pris la décision, le 5 juillet, d'abaisser ses taux directeurs d'un quart de point. Le taux de refinancement (RECOFI) passe ainsi de 1,0% à 0,75%, il s'agit de son niveau le plus bas historique. Cette décision a pour objectif de soutenir l'activité économique dans la zone euro et d'empêcher une extension de la crise de la dette à l'Espagne et à l'Italie. Attention à modifier le taux applicable à vos intérêts de retard, si vos conditions générale de vente vise l'application du taux prévu...

Si la reconnaissance de dette interrompt la prescription, c'est à l'unique condition qu'elle émane du débiteur ou de son mandataire: c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mai 2012, dans une espèce où la dette avait été inscrite au bilan de la société débitrice et reconnue par une lettre de son expert-comptable "Pour interrompre la prescription, la reconnaissance (de dette) doit émaner du débiteur ou de son mandataire": c'est ce que rappelle dans cette décision la Cour de cassation, ajoutant que "l’expert-comptable n’est ni le mandataire ni le préposé de son client...

Le volet « droit des entreprises » de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie le régime des augmentations de capital par apport en nature des sociétés par actions en permettant la désignation du commissaire aux apports par décision unanime des associés. La loi du 22 mars 2012 étend la désignation d’un commissaire aux apports à l’unanimité des associés pour les augmentations de capital par apport en nature. Ainsi, pour les augmentations de capital des SARL ainsi que la constitution et les augmentations de...

Si l'interprofessionnalité des professions libérales réglementées a été consacrée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires, les professionnels attendaient le décret d'application avant de pouvoir mettre en œuvre ce nouveau mode d’exercice. C'est chose faite avec le décret n°2012-403 du 23 mars 2012 qui apporte des précisions portant essentiellement sur les formalités de constitution des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et leur contrôle. Le décret du 23 mars 2012 permet la mise en œuvre des holdings...

Le décret n°2012-366 du 15 mars 2012 crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire, et fixe les dispositions relatives aux notifications internationales. Dans sa nouvelle rédaction, l'article 653 du Code de procédure civile dispose désormais que "la signification est faite sur support papier ou par voie électronique". Jusqu'à présent, les actes (assignation à comparaitre, jugement, congé, etc) sont remis en mains propres par l'huissier au destinataire. D'ici...

"L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun » : c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012. Nous avons eu l'occasion de le rappeler précédemment : en matière de transport, la prescription annale de l’article L.133-6 du Code de commerce s'applique aux actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu et qui sont dirigées contre le voiturier, le commissionnaire, l'expéditeur ou le destinataire. L'action en paiement du transitaire de transport à l'encontre de son...

Modifiant l'article 726 du Code général des impôts, la loi de finances pour 2012 alourdit la fiscalité applicable aux cessions d'actions. En vertu de la loi de finances pour 2011, les droits d'enregistrement sur cessions d'actions, d'un taux de 3%, étaient plafonnés à 5.000 euros. Désormais, le barème progressif applicable est le suivant (art.3 de la loi de finances pour 2012): - 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200.000 euros - 0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000 et 500.000 euros - 0,25 % pour la fraction excédant 500.000 euros Une cession de 1 million d’euros...

Le rapprochement entre professions libérales règlementées, notamment du droit et du chiffre, prend un nouvel essor avec les Holdings interprofessionnelles, créées par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires. L'institution nouvelle reste toutefois cantonnée à la détention du capital et ne concerne pas l'exercice en commun. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires a modifié le régime des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) afin de permettre une...

La loi de finances rectificative pour 2011 instaure une nouvelle contribution de 35 euros pour le financement de l'aide juridique. Cette contribution est due à l'introduction de toute instance depuis le 1er octobre 2011. L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier introduit dans le Code général des impôts un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour le financement de l'aide juridique. Cette contribution est de 35 euros pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction...