Le gouvernement vient de rendre public un avant-projet modifiant profondément le droit des procédures collectives. Il s’agirait de la troisième grande réforme de la matière après les lois de 1967 et de 1985. Comme précédemment, il s’agit de pallier les carences du dispositif législatif actuel et de moraliser des pratiques encore trop souvent jugées douteuses. On se rappellera à ce sujet l’offensive contre les juridictions consulaires menée par le député Arnaud Montebourg sous le gouvernement précédent, et la violente réaction des juges… Ce gouvernement propose plus sagement une action...

Nous n’avions pas encore eu l’occasion de commenter la loi du 1er août 2003 de sécurité financière. Ce texte comporte quatre titres, dont les deux premiers, qui constituent l'essentiel des dispositions, sont consacrés à la modernisation des autorités de contrôle et à la sécurité des épargnants et assurés. Le troisième est réservé à la modernisation du contrôle légal et le quatrième à l'outre mer. L'objectif premier de cette loi est de restaurer la confiance dans les marchés financiers, fortement ébranlée par la multitude de scandales qui ont suivi l'explosion de la bulle spéculative (Enron,...

Nombreux sont les thèmes juridiques qui requièrent une attention particulière et au-delà des articles d’actualité que nous publions habituellement dans Notabene, nous avons souhaité pouvoir approfondir un sujet, et le traiter sous différents aspects. La transmission d’entreprise est un thème phare de la vie de l’entreprise ; il concerne tous les chefs d’entreprise, qui auront un jour à se poser la question de la transmission de leur savoir-faire, de leur patrimoine, de leur pouvoir. C’est également un défi d’une actualité brûlante. Les statistiques montrent en effet que dans les 20...

Les articles L. 442-2 et suivants du code de commerce interdisent la revente ou l'offre de revente à perte et cherchent à assurer la loyauté des transactions commerciales. Toute infraction à ces dispositions fait encourir des sanctions pénales. Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation vient de publier une circulaire en date du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Cette circulaire se substitue à la circulaire Scrivener du 10 janvier 1978 relative...

175 000 entreprises sont créées chaque année en France contre près de 200 000 à la fin des années 80. L’Espagne crée en ce moment deux fois plus d’entreprises que la France. Notre pays compte 2,4 millions d’entreprises ; il en aurait 3,4 millions si sa « densité entrepreuriale » équivalait à celle de la Grande Bretagne ; et 4,4 millions pour rivaliser avec celle des Etats-Unis ! « il faut un million de créations en 5 ans » Il semble plus qu’urgent de favoriser ce secteur. Le Gouvernement semble en avoir fait le constat et projette différentes mesures particulièrement importantes sur le...

La loi urbanisme et habitat a été adoptée en date du 5 juin dernier. Elaboré à l'initiative de Monsieur Gilles de Robien, le texte instaure un nouveau régime de défiscalisation des investissements immobiliers locatifs, appelé à remplacer l'actuel dispositif Besson, pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. Rappelons qu’il s’agit de permettre à l’investisseur d’amortir une partie du prix de l’immeuble acheté, les déficits fonciers ainsi produits étant exceptionnellement déductibles des autres catégories de revenus, notamment des traitements et salaires. Le dispositif...

Au moment des formalités juridiques d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002, rappelons les principales règles applicables concernant les sociétés anonymes et les SARL, qui forment "le gros des troupes". La date butoir de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes est fixée au 30 juin 2003, soit six mois au plus tard à compter de la clôture de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article L 225-100 du Code de commerce. Pour les sociétés anonymes, les comptes doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes un...

La loi NRE du 15 mai 2001 a introduit une nouvelle mention obligatoire à faire figurer dans le rapport de gestion à établir dans les Sociétés Anonymes classiques et dans les Sociétés Anonymes à Directoire et Conseil de Surveillance, et qui doit être présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. « peut-on l’éviter ? » Ce rapport doit rendre compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés durant l’exercice écoulé à chaque mandataire, ainsi que le montant des rémunérations et avantages en nature que ces mandataires ont reçu de la part des sociétés contrôlées...

La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, a modifié les dispositions de l'article L 225-129 du Code de commerce en insérant un paragraphe VII nouveau prévoyant deux dispositions pour inciter les sociétés à procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés. L'article L 225-129 VII du Code de commerce prévoit donc désormais deux obligations, l’une permanente (1), l’autre périodique (2). Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux...