Tags (2) : contrôle fiscal

Contrôle fiscal : fin de la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 12/09/2005 | Droit fiscal
Le Conseil d'Etat a récemment rendu une décision importante (CE 7 juillet 2004 n°230169 SARL Ghesquière), qui revient sur un principe, connu sous le nom "d'intangibilité du bilan d'ouverture", qui était fréquemment défavorable au contribuable, en cas de contrôle fiscal. On sait que le droit de...

Contrôle fiscal : un très bref délai pour choisir un conseil !

Touzet Bocquet & Associés | 07/01/2004 | Droit fiscal
Ce délai n’est pas fixé par la loi. Il est laissé à l’appréciation souveraine des tribunaux. Par un arrêt du 2 octobre 2002, le Conseil d’Etat a jugé qu’un délai de deux jours (excluant les samedis, dimanches et jours fériés, soit en fait deux jours ouvrables) est un délai suffisant pour...


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    Philippe Touzet a assuré l'introduction du séminaire sur le "recouvrement de créances" organis...
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