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Tags (2) : contrôle fiscal

Contrôle fiscal : fin de la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 12/09/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le Conseil d'Etat a récemment rendu une décision importante (CE 7 juillet 2004 n°230169 SARL Ghesquière), qui revient sur un principe, connu sous le nom "d'intangibilité du bilan d'ouverture", qui était fréquemment défavorable au contribuable, en cas de contrôle fiscal. On sait que le droit de...

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Contrôle fiscal : un très bref délai pour choisir un conseil !

Touzet Bocquet & Associés | 07/01/2004 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Il est de principe, en cas de vérification fiscale ou d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) que le contribuable doit, dès le début des opérations de vérification, pouvoir se faire assister par un conseil de son choix. Il doit donc nécessairement s’écouler un délai entre le moment où...

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