Suppression effective du timbre fiscal de 35 euros pour engager une procédure

Rédigé par Philippe Touzet le Jeudi 2 Janvier 2014

Nous l’avions annoncé, mais la mesure est désormais effective depuis le 1er janvier 2014 pour toutes les nouvelles instances introduites à compter de cette date, depuis la promulgation du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013. Les dispositions du texte abrogé restent cependant applicables pour les instances introduites avant cette date.

Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Dans la même rubrique :

Jeudi 14 Décembre 2023 - 17:23 Toutes les pertes de chance ouvrent droit à réparation, sauf à démontrer l’absence de toute probabilité de gains !

Mardi 27 Décembre 2022 - 17:33 Constat 145 et « secret des affaires » : la présence du bâtonnier n’est pas obligatoire

Nous suivre ...

PAR RUBRIQUE ...

Par Rubriques

Contentieux et procédures

Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Droit des affaires / distribution / contrats

Droit des professions libérales réglementées

Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Actualités / formations / événements

Impayés / risques clients / recouvrement

Procédures collectives, garanties et sûretés

Presse

A propos

Bienvenue sur Parabellum, la newsletter du cabinet Touzet Associés.
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées