La jurisprudence la plus récente confirme que les juges du fond sont de plus en plus enclins à appliquer les dispositions d’ordre public de l’article L.441-6 du Code du commerce – désormais L.441-10 du même Code, qui accorde au créancier le droit d’obtenir le remboursement intégral des frais exposés pour assurer le recouvrement de ses créances professionnelles. Suite à la transposition de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, opérée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, l’alinéa 8 de l'article L.441-6 du Code de commerce dispose que « (…) tout professionnel en...

En vue de recouvrer ses créances impayées, le créancier dispose actuellement de la procédure d’injonction de payer, procédure voulue rapide, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’adresser au Juge une requête, c’est à dire une demande non contradictoire, qui, si elle est fondée, fait l’objet d’une ordonnance aux fins d’injonction de payer. Cette ordonnance est notifiée au créancier par le greffe, puis signifiée par un huissier de justice au débiteur, qui dispose alors d’un délai d’un mois pour la contester. Passé ce délai, en cas de non...

Dans un très récent arrêt, la Cour de cassation rappelle les principes applicables aux pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce La Cour de cassation rappelle à l’occasion de sa décision du 20 décembre 2017 que les pénalités de retard de règlement prévues par l'article L.441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part du créancier, et ce dès le lendemain de l’échéance de la facture. Ces pénalités, issues d’un texte d’ordre public, sont exigibles même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions...

Depuis 2012, dans le cadre du recouvrement de ses créances commerciales ou professionnelles, l’article L.411-6 du Code de commerce accorde au créancier le droit de demander une indemnisation des frais de recouvrement qu’il a dû exposer. Cette disposition a longtemps rencontré une farouche opposition des juridictions, habituées à accorder des indemnisations symboliques au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce temps semble désormais révolu et le débiteur est de plus en plus souvent condamné à indemniser le créancier des honoraires réels d’avocat qu’il a engagés. Suite à la...

Après la loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la loi « Macron » du 6 août 2015, c’est désormais au tour de la loi « Sapin II » publiée au JO le 10 décembre 2016 de modifier encore une fois la discipline des délais de paiement, prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Les sanctions en cas de violation de ces délais sont également renforcées. Dans son ancienne rédaction, l’article L.441-6 du Code de commerce prévoyait que «  le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.  ...

A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les moyens d’action dont dispose le créancier face à l’inexécution de son débiteur sont précisément définis. Ces moyens sont à disposition pour les contrat signés à partir du 1er octobre 2016, certains d’entre-eux sont tout à fait originaux par rapport au droit antérieur. Ainsi, les nouveaux articles 1217 et suivants du Code civil prévoient que le créancier d’une obligation imparfaitement ou non exécutée peut :   refuser d’exécuter ou...

Retour sur une décision du 10 mars 2016, par laquelle la Cour de Justice de l’Union Européenne, est venue apporter des précisions au sujet de la compétence des juridictions nationales en matière d'injonction de payer. Un passager d’un avion de ligne arrivé en retard à sa destination demande la réparation de son préjudice sur le fondement du règlement UE 261/2004 du 11 février 2004, en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Il cède ensuite sa créance à une société de recouvrement, laquelle...

Par arrêté en date du 24 juin 2016, le taux de l'intérêt légal applicable (du 1er juillet au 31 décembre 2016) aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est fixé à 4,35%. Pour les autres créances (notamment celles des entreprises et professions indépendantes), le taux est fixé à 0,93 %. On rappellera qu’aux termes de l’article L.441-1 du Code de commerce : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale...

A compter du 1er juillet 2016, les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes devront fournir dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients. Le nombre et le montant total hors-taxes des factures (reçues ou émises) échues et non réglées à la date de clôture de l'exercice doivent être présentés, ventilés par tranche de retard et rapportés en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice.   Certaines factures pourront cependant être exclues (en cas de contestation notamment) mais cela devrait être indiqué avec...