Recouvrement de créances

Nouveaux délais de paiement renforçant la compétitivité des PME - 18/04/2017

Après la loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la loi « Macron » du 6 août 2015, c’est désormais au tour de la loi « Sapin II » publiée au JO le 10 décembre 2016 de modifier encore une fois la discipline...

Les moyens d'action du créancier face à l'inexécution du débiteur - 25/11/2016

A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les moyens d’action dont dispose le créancier face à...

Procédure d’injonction de payer européenne : Précisions jurisprudentielles - 08/09/2016

Retour sur une décision du 10 mars 2016, par laquelle la Cour de Justice de l’Union Européenne, est venue apporter des précisions au sujet de la compétence des juridictions nationales en matière...

Publication du taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016 - 20/07/2016

Par arrêté en date du 24 juin 2016, le taux de l'intérêt légal applicable (du 1er juillet au 31 décembre 2016) aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est...

Les délais de paiement doivent figurer dans le rapport de gestion - 10/06/2016

A compter du 1er juillet 2016, les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes devront fournir dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des...

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées - 24/03/2016

Le décret organisant la procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » vient d’être publié. Cette mesure permet à un huissier d’émettre directement un titre exécutoire sans passer par...

Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !! - 05/01/2016

En effet, depuis le 1er janvier 2013, et suite à cette transposition, l’article L.441-6 I du Code de commerce dispose : « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de...

Loi « Macron » : modification des délais de paiement maximums légaux - 14/12/2015

L’article L.441-6 du Code de commerce prévoyait que le délai maximal de règlement des factures était soit de 60 jours, soit de 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. La...

Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit - 20/11/2015

​La troisième chambre de la Cour de cassation est venue préciser, dans une décision du 30 septembre 2015, que le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce...

Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel - 30/09/2015

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle...
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