On rappellera qu’aux termes de l’article L.441-1 du Code de commerce : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».
Nous vous conseillons de supprimer de vos Conditions générales de vente la référence au taux légal pour ne viser que le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, dit RECOFI.
Dans le premier cas, les intérêts de retard seront de 2,79% alors que dans le second, ils seront de 10% (le taux RECOFI est en effet de 0% depuis le 10 mars dernier).
Nous pouvons vous assister dans la refonte de vos CGV de sorte à les rendre optimales, notamment pour vos actions de recouvrement.
Arrêté du 24 juin 2016
Nous vous conseillons de supprimer de vos Conditions générales de vente la référence au taux légal pour ne viser que le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, dit RECOFI.
Dans le premier cas, les intérêts de retard seront de 2,79% alors que dans le second, ils seront de 10% (le taux RECOFI est en effet de 0% depuis le 10 mars dernier).
Nous pouvons vous assister dans la refonte de vos CGV de sorte à les rendre optimales, notamment pour vos actions de recouvrement.
Arrêté du 24 juin 2016
Contentieux et procédures
