La cour confirme sa jurisprudence : la déclaration de créance est équivalente à une demande en justice, mais son exigence s'est assouplie quant aux modalités de la preuve du mandat spécial qu'une...

L'instauration d'un patrimoine d'affectation par l'institution de l'EIRL pose des difficultés techniques sur un certain nombre de sujets, que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder sur Parabellum....

Les défaillances diminuent de 2,6 % sur une année pleine de juin 2009 à juin 2010 Selon l'INSEE, le nombre de défaillances d'entreprises entre juin 2009 et juin 2010 est en baisse par rapport aux...

La crise financière de 2007 a eu pour conséquence un accroissement des défaillances d’entreprises) en 2008, ce phénomène s’accentuant en 2009 (c’est-à-dire, les entreprises ayant fait l’objet de...

De l'obligation de l'administrateur de répondre à la mise en demeure du bailleur afin de prendre parti sur la poursuite du bail (Cass. Com, 2 mars 2010, n° 09-10.410) Par jugement du 8...

En 2009, 61 595 jugements d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire directe ont été prononcés. Sur un an, les Redressement et liquidation judiciaire ressortent en hausse de 11,4 % en...

Le 10 avril 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance dans le cadre d'une nouvelle procédure suivant la résolution du plan de continuation...

Promulguée le 25 juillet 2005, la loi dite de sauvegarde est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, après la publication le 28 décembre 2005 de son décret d’application. L’ambition de ce texte est...

La confusion de patrimoines se caractérise par le fait que les patrimoines de personnes juridiques distinctes sont tellement imbriqués qu’ils forment une unité de fait justifiant, en cas de...