Procédures collectives

La connaissance de la cessation des paiements et le fonctionnement anormal du compte bancaire - 24/06/2016

Il est acquis que la connaissance de la cessation des paiements est nécessaire pour fonder la nullité de tout paiement fait en période suspecte. Ce qui l’est moins, c’est la manière dont doit être...

Le débiteur qui a contesté la créance dans les délais peut soulever de nouveaux motifs de contestations en appel - 27/11/2015

Le débiteur peut-il invoquer de nouveaux moyens en appel pour contester une décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance ? C’est à cette question que la Chambre commerciale de...

Projet de loi "Justice du XXIème siècle" : Les modifications prévues en droit des entreprises en difficulté - 25/11/2015

La commission des lois du sénat a adopté en première lecture un amendement du projet de loi « Justice du XXIème siècle » prévoyant en son article 50 un certain nombre de modifications d’ordre...

Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce - 23/11/2015

Les cas de résiliation des contrats en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective sont encadrés par le Code de commerce. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2015, largement...

Loi "Macron" : Cession forcée des actions en redressement judiciaire - 28/09/2015

Une innovation intéressante, introduite par l'article 238 de la loi dite « Macron » (n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), concerne la...

Contestation de créance : Précisions sur la portée de l’absence de réponse à la proposition du mandataire judiciaire - 30/07/2015

Le deuxième alinéa de l’article L. 624-3 du Code de commerce prévoit une importante exception au principe fondamental du double degré de juridiction. En effet, « le créancier dont la créance est...

La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration « via le débiteur » - 07/07/2015

Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et le décret du 30 juin 2014, l’article L.622-24 alinéa 3 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le...

Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel - 15/06/2015

En matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, l’article L. 624-3 du code de commerce précise que « le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de...

Procédures collectives : admission de la compensation même en présence d’une exécution défectueuse du contrat - 09/06/2015

Le premier alinéa de l’article L.622-7 du code de commerce, qui reprend l’ancien article L.621-24, précise que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute...

Mandat ad hoc et procédure de conciliation, retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus efficaces - 04/05/2015

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus efficaces le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Plus de souplesse dans la durée de la conciliation La durée...
1 2 3 4 5


Facebook
Twitter
LinkedIn
Mobile
Newsletter
Rss

Nous suivre sur Facebook



Inscription à la newsletter

Recherche

Revue de Presse