Procédures civile et commerciale
La procédure participative a enfin son décret d’application : cette négociation assistée par avocats devait, en vertu de la loi du 22 décembre 2010 l’instaurant, entrer en vigueur au plus tard le 1er...
Inspirée des 65 propositions de réforme du rapport Guinchard de 2008, la loi n°2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles tend...
La nouvelle procédure d'appel avec représentation obligatoire réformée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, a imposé d'importantes charges...
L'Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 prise en vue de favoriser la résolution amiable des différends grâce...
La loi de finances rectificative pour 2011 instaure une nouvelle contribution de 35 euros pour le financement de l'aide juridique. Cette contribution est due à l'introduction de toute instance depuis...
La recherche de preuve est parfois un exercice difficile. Mais la loi donne aux parties un moyen puissant de recherche, chez l'adversaire même : le "constat 145" ainsi nommé, puisque prévu par...
Le journal officiel de l'Union Européenne publie des précisions concernant l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en...
La cour de cassation publie son rapport annuel, avec comme principal intérêt des statistiques notamment sur la durée moyenne des affaires qui s'établit à 15,37 mois. La publication du rapport annuel...
L'Autorité de la concurrence française contribue à la consultation publique de la Commission européenne sur les "class-actions" La Commission Européenne a invité en février dernier les différentes...
Le Décret n°2010-1647 du 28 Décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile vient d'être publié. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et a pour...
Recouvrement de créances
