Procédures civile et commerciale

« Justice du XXI siècle » (épisode 3) : la réforme de la clause compromissoire - 20/03/2017

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans...

« Justice du XXI siècle » (épisode 2) : la réforme de la procédure participative - 24/02/2017

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans...

« Justice du XXI siècle » (épisode 1) : la réforme de la transaction - 06/02/2017

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans...

Le juge commissaire ne peut se prononcer sur l’admission d’une créance au passif si une instance, même radiée, est en cours - 26/04/2015

Dans un arrêt en date du 8 avril 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les règles régissant l’admission au passif des créances et l’incompétence du juge commissaire pour se...

Nouvelle mention obligatoire de l’assignation : un coup pour rien - 15/04/2015

En vigueur depuis le 1er avril dernier, l’article 18 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution...

Une créance certaine suffit pour l’exercice d’une action paulienne - 02/03/2015

La Cour de cassation persiste et signe : l’action paulienne qui permet au créancier d’agir en justice pour attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits lui est accessible dès...

Entrée en vigueur du Règlement « Bruxelles I bis » en matière de décisions de justice civiles et commerciales - 25/02/2015

Depuis le 10 janvier 2015 est entré en vigueur le nouveau règlement « Bruxelles I Bis » adopté le 12 décembre 2012 par le Parlement et le Conseil européen. Ce règlement remplace le règlement «...

Augmentation de la taxe sur les procédures d’appel depuis le 1er janvier 2015 - 19/02/2015

La loi de finances pour 2015 a modifié le montant de la taxe due dans les affaires avec représentation obligatoire en appel, qui passe ainsi de 150 € à 225 € par partie engagée dans la procédure...

Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice - 20/01/2015

Le 8 janvier dernier, la Cour de cassation a reconnu que l’huissier de justice avait la faculté de procéder par l’intermédiaire des services postaux à la notification des actes judiciaires ou...

Régularisation impossible en cas d’omission de la tentative de conciliation préalable prévue par une clause contractuelle - 19/01/2015

La cour de cassation, par un arrêt de la Chambre mixte, confirme son heureuse jurisprudence rigoureuse lorsqu’une partie saisit le juge en omettant préalablement la procédure de conciliation...
1 2 3 4 5 » ... 7


Facebook
Twitter
LinkedIn
Mobile
Newsletter
Rss

Nous suivre sur Facebook



Inscription à la newsletter

Recherche

Revue de Presse