Ministère d’avocat obligatoire en cassation



L’article 39 du décret du 20 août 2004 publié au Journal Officiel du 22 août a institué une procédure avec représentation obligatoire qui faisait l’objet depuis longtemps d’un consensus des magistrats de la Cour de Cassation.

En effet, et à compter du 1er janvier 2005, en matière Prud’homale, le Ministère d’Avocat devant la Cour de Cassation est désormais obligatoire.


Cette réforme a été justifiée par la spécificité du procès devant la Cour de Cassation qui n’est pas une juridiction comme les autres : ne constituant pas un troisième degré de juridiction, elle a pour seul rôle de contrôler l’application de la règle de droit ("le juge du juge").

« la Cour de cassation est le juge du juge »

Dans la majeure partie des cas, le salarié ne se faisait pas assister, raison pour laquelle le pourvoi était dans la quasi unanimité des cas rejeté. Cette réforme devrait donc permettre d’améliorer l’efficacité de la commission de filtrage et donc le travail de la Haute Cour.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Samedi 3 Septembre 2005

     


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