Vers une possible suppression de l'assujettissement à la TVTS des véhicules qui font l'objet de remboursement de frais kilométriques ?
Comme cela est malheureusement généralement le cas, la loi de finances pour 2006 comprend un certain nombre de dispositions qui n'ont pas été mises en avant par le gouvernement, mais qui peuvent avoir des répercussions non négligeables.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, sont assimilés à des véhicules utilisés par les sociétés, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques, représentant plus de 5.000 kilomètres parcourus à titre professionnel (Loi 2005-1719 du 30-12-2005 art. 16).
Le montant de la taxe dont la société est alors redevable s'accroît en fonction du kilomètrage professionnel donnant lieu à remboursement. Compte tenu des répercutions de cette mesure, l’assujettissement a été précisé et simplifié au moyen d’un abattement de 15.000 € et d’une entrée en vigueur progressive (imposition d’un 1/3 la première année, de 2/3 l’année suivante, totale la troisième année).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, sont assimilés à des véhicules utilisés par les sociétés, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques, représentant plus de 5.000 kilomètres parcourus à titre professionnel (Loi 2005-1719 du 30-12-2005 art. 16).
Le montant de la taxe dont la société est alors redevable s'accroît en fonction du kilomètrage professionnel donnant lieu à remboursement. Compte tenu des répercutions de cette mesure, l’assujettissement a été précisé et simplifié au moyen d’un abattement de 15.000 € et d’une entrée en vigueur progressive (imposition d’un 1/3 la première année, de 2/3 l’année suivante, totale la troisième année).
Contentieux et procédures
