Modifiant l'article 726 du Code général des impôts, la loi de finances pour 2012 alourdit la fiscalité applicable aux cessions d'actions. En vertu de la loi de finances pour 2011, les droits...

L'abattement pour durée de détention, d'un tiers de la plus-value par année de détention des titres à compter de la 5ème année, qui devait permettre une exonération totale des plus-values sur cession...

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (JO du 14 décembre, p. 21105) prévoit parmi ses multiples...

Lorsqu'elle enregistre un résultat déficitaire au titre d'un exercice, une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés dispose d'une double faculté de report de cette charge, sur les exercices...

Le durcissement du régime fiscal des plus-values immobilières, dont la presse s’est largement fait l’écho, figure parmi les principales mesures de la seconde loi de finances rectificative pour 2011...

Les grandes lignes de la loi de finances 2010 Revalorisation du barème de l’ISF Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune est actualisé pour l’année 2010 dans la même proportion que...

Hors dépenses de relance, les ajustements de crédits auxquels procède ce projet de loi permettent de limiter les dépenses à un niveau inférieur de 2 milliards d'euros à l'objectif voté par le...

Les mesures fiscales s'articulent autour de trois priorités. 1.encourager l'investissement et l'innovation Le projet prévoit la suppression de la taxe professionnelle ; la prorogation...

Début août, la direction de la législation fiscale a présenté un avant-projet de réforme de la taxe professionnelle. Cette nouvelle taxe maintiendrait les bases foncières actuelles mais se fonderait...