Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Nous revenons sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des obligations, que nous avons déjà largement commentée dans ce blog [(1) à (5)]. Parmi les dispositions véritablement novatrices, figure un article assez peu remarqué, et qui pourtant bouleverse le droit de la représentation en consacrant la théorie dite des conflits d’intérêts dont la sanction n’est autre que la nullité du contrat. Il convient de s’arrêter sur son application au regard du droit des sociétés. Selon le nouvel article 1161 du Code civil « Un...
Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous faisons ici la synthèse de cette réforme, que nous développons ensuite en 7 thématiques successives. La réparation du préjudice est un sujet mal aimé du droit français, qui se contente classiquement de principes lapidaires, et d’une jurisprudence peu généreuse. Aussi l’apport du droit européen est ici particulièrement intéressant....
Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du champ d’application de cette importante réforme. La reforme couvre l’ensemble des pratiques anticoncurrentielles prévues par le Code de commerce, ainsi que par les textes européens et quel qu’en soit l’auteur. Ainsi le nouvel article L.481-1 du Code du commerce précise que « toute personne physique ou morale formant une...
Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du préjudice réparable. La réforme consacre des dispositions au calcul du préjudice qui peut être invoqué par la victime, afin de faciliter et d’encadrer son indemnisation. Il s’agit de dispositions tout à fait inhabituelles en droit français, et il faut espérer que cette pratique se développe, car le praticien est parfois bien en difficulté,...
Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici de l’importante question de la charge de la preuve. Plusieurs dispositions régissent la démarche probatoire de la victime, qui bénéficie de certaines présomptions et inversions de la charge de la preuve, tant en ce qui concerne le fait générateur (c’est-à-dire l’existence et l’imputabilité de la pratique prohibée à son auteur), que le préjudice....
Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du régime de la responsabilité en présence d’une pluralité d’auteurs. Les pratiques anticoncurrentielles, notamment lorsqu’il s’agit d’ententes, impliquent souvent le concours de plusieurs acteurs. L’ordonnance s’occupe donc, de manière très opportune, de cette complication procédurale. Des dispositions sont également prévues pour prendre en...
Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici de la question de l’incidence des transactions. Parce-ce qu’il arrive souvent que la victime d’un préjudice et la personne qui en est responsable mettent fin à leur différend au moyen d’une transaction amiable, l’ordonnance du 9 mars précise opportunément le régime applicable dans une telle hypothèse. L’objectif affiché du législateur étant...
Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du régime de la prescription. Si la durée de l’action en réparation du dommage causé par une pratique anti-concurrentielle est calquée sur la durée de droit commun de 5 ans, le point de départ de la prescription est régi de manière différente par rapport aux dispositions de l’article 2224 du Code civil. Si la règle traditionnelle fait...
Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du régime de la communication et de la production des pièces. Après un bref rappel de ce que les demandes de communication ou de production de pièces demeurent régies par les dispositions du code de procédure civile ou du code de justice administrative, les articles L.438-1 et suivants du Code de commerce énumèrent des nombreuses dérogations au...
Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME, le législateur intervient fréquemment pour règlementer la contractualisation des relations commerciales. Peu de temps après la loi Macron du 6 août 2015, qui a notamment discipliné la négociation entre fournisseurs et grossistes, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 vient assouplir les règles en matière de durée des conventions uniques. La loi Sapin II, applicable aux conventions uniques conclues depuis le 1er janvier 2017, modifie l’article L.441-7 et l’article L.441-7-1 du Code de commerce afin d’autoriser la conclusion de conventions...
|
