La loi de finances rectificative pour 2005 propose une réforme importante de la fiscalité des plus-values réalisées par les actionnaires et par les entrepreneurs individuels. La loi de finances rectificatives crée une exonération progressive de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers, en fonction de la durée de détention des titres, sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de plus-values immobilières. Le montant de la plus-value est ainsi diminué d'un abattement d'1/3 par année de détention, au-delà de la sixième année de...

A retenir : les sociétés par actions peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés ou à leurs mandataires sociaux, qui ne détiennent pas ou n'atteignent pas du fait de l'attribution 10% du capital. Les actions attribuées peuvent être créées spécialement ou avoir fait l'objet d'un rachat préalable par la société. L’article 83 de la loi de finances pour 2005 (loi 2004-1484 du 30 décembre 2004) institue désormais la possibilité de procéder à des attributions d’actions gratuites au profit des salariés ou des mandataires sociaux (article L. 225-197 à L. 225-197-5 du Code de commerce),...

Les dispositions contenues dans le projet de loi Fouché relatif à l'urbanisme commercial suscitent des préoccupations : en effet, les professionnels concernés par lesdites dispositions, qui visent à simplifier et à clarifier le système actuel, estiment que la soumission à la Commission Départementale d'Equipement Commercial des changements d'activité ou d'enseigne supérieur à 1 000 mètres carrés, y compris dans un même secteur d'activité, risque d'exposer les commerces et les biens immobiliers à une dépréciation et influencerait défavorablement la dynamique commerciale et les services rendus...

Comme chaque année à pareille époque le Parlement vient d'adopter la Loi de finances et la Loi de finances rectificative. A la différence des dernières années, ces deux lois comportent des réformes importantes, mais dont certains effets ne se feront pas véritablement ressentir en 2006. Nous en présentons les principales dispositions. " des réformes importantes mais pour 2007 " La Loi de finances pour 2006 veut reposer sur trois grands principes : la justice, l'efficacité économique et la simplicité. Outre quelques réévaluations de seuils, de déductions, etc., ce texte met d'une part en...

Cet article s'attachera exclusivement aux dispositions concernant les sociétés non cotées. La loi vise pour l'essentiel à assouplir certaines règles considérées comme alourdissant inutilement le formalisme de tenue des assemblées. La société européenne, dont nous avions déjà parlé dans NotaBene, fait par ailleurs son apparition dans le Code de commerce. Alignement des règles de majorité : le texte modifie les règles de majorité dans les assemblées extraordinaires, qui passent de 3/4 à 2/3, comme dans les SA. Quorum : En contrepartie, il est institué un quorum d’un quart des parts sociales...

La transformation d’une société et notamment d’une société anonyme, en S.A.S. ne peut être décidée qu’avec l’accord unanime des actionnaires ou des associés. Cette règle de l'unanimité se justifie par le fait que la S.A.S. offre une très grande liberté et qu'il est donc possible d’inclure dans les statuts des clauses augmentant les engagements des associés. En dépit de ce principe, la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 27 janvier 2005, a considéré que l’absorption d'une SA par une SAS, n’emporte pas transformation de la société absorbée qui se trouve, dissoute dès la...

La qualification de contrat d’entreprise permet de mettre en jeu la garantie du maître de l’ouvrage en cas de défaillance de l’entrepreneur principal. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le travail du sous-traitant peut être qualifié de contrat d’entreprise dans le cas où le travail réalisé est spécifique, destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d’ordre et nécessite une mise en oeuvre particulière. Il peut également être qualifié de vente, dans le cas où le contractant produit une chose destinée à être fabriquée en série pour répondre aux besoins de clients...

Depuis 1993, la Cour de cassation juge régulièrement que " la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. » Elle vient par un arrêt du 27 septembre 2005 de confirmer à nouveau cette position. Dans cette affaire, des particuliers avaient confié la construction de leur maison, mais l’entreprise n’est pas allée au bout du chantier. Les clients victimes ont alors saisi la justice pour obtenir la nullité du contrat conclu avec la société pour violation des dispositions impératives concernant...

La Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dite Loi Dutreil, prévoit la possibilité de procéder à la location d’actions ou de parts sociales. Ainsi, le nouvel article L. 239-1 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « les statuts peuvent prévoir que les actions de sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l’article 1709 du Code civil, au profit d’une personne physique. » Agrément du locataire : Lorsque la loi ou les statuts prévoient...