|
|
Si l'interprofessionnalité des professions libérales réglementées a été consacrée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires, les professionnels...
Le décret n°2012-366 du 15 mars 2012 crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son...
"L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun » : c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du...
Modifiant l'article 726 du Code général des impôts, la loi de finances pour 2012 alourdit la fiscalité applicable aux cessions d'actions. En vertu de la loi de finances pour 2011, les droits...
Le rapprochement entre professions libérales règlementées, notamment du droit et du chiffre, prend un nouvel essor avec les Holdings interprofessionnelles, créées par la loi du 28 mars 2011 de...
La loi de finances rectificative pour 2011 instaure une nouvelle contribution de 35 euros pour le financement de l'aide juridique. Cette contribution est due à l'introduction de toute instance depuis...
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (JO du 14 décembre, p. 21105) prévoit parmi ses multiples...
Aux termes de l'article L.441-6 du Code de commerce, à défaut de stipulation contraire, "le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la...
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2011, la nature juridique des pénalités de retard de paiement prévues à l'article L.441-6 du Code de commerce : ces dispositions...
Déclarer au passif de son débiteur une créance dont la naissance est en réalité postérieure à l'ouverture de la procédure collective peut avoir pour effet de priver le créancier de son privilège de...
|
Inscription à la newsletter
|
Recouvrement de créances
