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Brèves
Loi de finances pour 2013: Modification du régime d'imposition des revenus distribués - 11/02/2013 15:58 Philippe Touzet
Suppression de l'option pour le prélèvement libératoire et maintien de l'abattement de 40 % Par revenus distribués, on entend essentiellement les dividendes. Cette catégorie inclut également les jetons de présence. Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, l'option pour le prélèvement libératoire de 21% prévu à l'article 117 quater du CGI est supprimée. Les deux abattements fixes de 1.525 euros et 3.050 euros selon la situation familiale du contribuable sont supprimés, à compter du 1er janvier 2012 (abrogation de l'article 158-3-5° du CGI). En revanche, fort logiquement car...
Un associé qui agit sur délégation du dirigeant de droit ne peut être qualifié de gérant de fait - 04/01/2013 19:15 Mathilde Robert
Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour d’appel de Lyon rappelle la nécessaire condition d’indépendance dans les actes de gestion pour caractériser la gestion de fait. La notion de dirigeant de fait, bien que largement usitée, n'est pas régie par la loi mais par la jurisprudence. Ses implications pratiques sont particulièrement importantes. Elle permet en effet de mettre en jeu la responsabilité des dirigeants de sociétés sans s’arrêter à leur statut officiel. Le dirigeant de fait se définit en principe comme une personne qui, sans être officiellement investie des fonctions de dirigeant,...
Vers la reconnaissance du droit du créancier d'assigner son débiteur en redressement pour obtenir le paiement de sa créance ? - 26/11/2012 17:37 Gersende Cénac
Par un arrêt en date du 3 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une procédure collective doit être prononcée par le juge, dès lors que l'état de cessation des paiements est caractérisé objectivement, indépendamment des mobiles du débiteur. Le raisonnement suivi par les juges devrait aussi trouver à s'appliquer au créancier qui assigne en procédure collective son débiteur dans l'espoir de recouvrer sa créance. La société Sodimédical a demandé à bénéficier d'une procédure de liquidation judiciaire. Les juges du fond ont rejeté sa demande en considérant que la situation...
Assiette de la liquidation judiciaire: pour le meilleur et (aussi) pour le pire - 26/11/2012 16:15 Gersende Cénac
Par un arrêt rendu le 22 mai 2012, la Cour de cassation précise que le prix de vente d'un immeuble constituant un bien commun des époux entre pour sa totalité dans l'actif de la liquidation judiciaire, même si la procédure de liquidation ne vise qu'un seul des époux. Une procédure de liquidation a été ouverte à l'encontre de Monsieur X, au cours de l'année 1999. Quatre ans plus tard, alors que la procédure n'était pas encore achevée, Monsieur et Madame X, mariés sous le régime de la communauté légale, ont procédé à la vente d'un immeuble commun. Faisant application de l'article L. 641-9 du...
Perte des déficits reportables : extension des cas de cessation d'entreprise et définition des changements d'activité - 03/10/2012 23:44 Philippe Touzet
Au plan fiscal, le changement d'activité ou d'objet social d'une entreprise entraîne les conséquences d'une cessation d'activité : taxation immédiate des bénéfices et des plus-values (CGI art 221-5). S'y ajoute la perte du droit au report des déficits antérieurs. La loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a étendu les cas de cessation d'entreprise en y assimilant la disparition des moyens de production. Le législateur a également apporté une définition du changement d'activité qui englobe de nombreuses situations Dans la lignée du durcissement des conditions de transfert des déficits...
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 rend plus difficile le transfert des déficits en cas de restructuration - 03/10/2012 23:14 Philippe Touzet
L'article 15 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a considérablement durci le régime du transfert des déficits en cas de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif) placée sous régime de faveur de l'article 210 A du CGI. Deux conditions supplémentaires à la délivrance de l'agrément ont été introduites, liées à la nature et à la pérennité de l'activité reprise. Les transferts de déficits d'une société absorbée ou apporteuse à une absorbante ou bénéficiaire des apports sont autorisés dans la cadre du régime de faveur de l'article 210 A du CGI, sous réserve d'un...
Procédures collectives : pas de déclaration de créance, pas de compensation ! - 03/10/2012 14:32 Philippe Touzet
Par un arrêt rendu le 19 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que le créancier qui ne déclare pas sa créance entre les mains du liquidateur ne peut ensuite invoquer à l'égard du débiteur placé en liquidation judiciaire l’extinction par compensation de sa propre dette. A l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux, un entrepreneur principal conclut un contrat avec un sous-traitant. Ce dernier l’assigne ensuite en paiement de sommes restées impayées au titre des travaux réalisés. L’entrepreneur principal invoque alors la compensation entre cette créance et sa propre créance résultant...
La transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution - 02/10/2012 10:33 Marie Perrazi
« La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions » : c’est ce qu’a jugé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012. L’arrêt, en ligne sur le site de la Cour de cassation en attendant d’être publié au Recueil, a tout de la décision de principe. Par une transaction conclue pour mettre fin au litige qui l’opposait à des époux voisins, Mme X s’engage à effectuer des travaux dans un délai d’un mois afin que les eaux usées en provenance de sa propriété ne...
Un peu de pro domo ! - 19/09/2012 08:11 Marie Perrazi
Avec un avocat c’est mieux, sauf pour les débiteurs ! Le recouvrement judiciaire nécessite la présence d’un professionnel de la justice, en d’autres termes, un avocat. Mais de très nombreuses entreprises ne sachant vers quel cabinet se tourner, confient leurs dossiers de recouvrement judiciaire à une société de recouvrement amiable, qui sous-traite ensuite la partie judiciaire à un avocat. Les conditions de cette sous-traitance sont cependant souvent peu favorables à la qualité et à l’efficacité du service judiciaire rendu... Touzet Bocquet & Associés développe depuis 2006 une offre...
Loi de finances rectificative du 16 août 2012: non-déductibilité des aides à caractère financier - 14/09/2012 15:06 Philippe Touzet
L'article 17 de la loi de finances rectificatives 2012-958 du 16 août 2012 exclut les aides entre entreprises des charges déductibles, à l'exception des aides à caractère commercial. Les aides de toute nature consenties par une entreprise à une autre ne sont plus déductibles de ses bénéfices imposables. Le nouveau régime s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012, que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Rappelons qu'auparavant, les aides à caractère financier entre entreprises juridiquement liées,...
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