Avocats : décret "Déontologie"

Le 12 juillet 2005 est paru le décret dit "déontologie". Outre la synthèse des règles existantes rappelées ci-dessous, le texte introduit une importante nouveauté : désormais, nous sommes tenus de justifier d’un mandat écrit hors les cas de représentation en justice, c'est à dire dans toutes les opérations de conseil et de négociation. Nous avions anticipé sur ces règles en proposant nos lettres de mission et nos Conditions Générales d'intervention. Elles sont désormais obligatoires. Nous profitons de cette réforme pour faire le point sur les règles qui régissent nos relations.

Principes essentiels de la profession : l’avocat doit exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il doit en outre respecter les principes de loyauté, de confraternité, de modération et de courtoisie.

Compétence : l'avocat doit faire preuve de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. Il doit assurer la validité et la pleine efficacité des actes auxquels il concourt. Il doit refuser de participer à la rédaction de conventions manifestement illicites.

Rapports avec la partie adverse et avec les confrères : l'avocat doit se comporter loyalement, et respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire en toute occasion. Dans le cadre d’une négociation, l’avocat est désormais tenu de solliciter l’accord du client pour prendre contact ou recevoir la partie adverse, et pour conduire des pourparlers en l’absence de son client.

Conflit d'intérêt : l'avocat s’interdit d’être le conseil, le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire dès lors qu’il y a conflit entre leurs intérêts.

Sauf accord écrit des parties, il doit se démettre des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit entre eux un conflit d'intérêt et ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau.

Honoraires : l'avocat a le devoir d'informer son client sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant. En l’absence de convention, les honoraires sont fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, de la notoriété, des frais et des diligences de l'avocat.

Rédigé par Marie Perrazi le Jeudi 5 Janvier 2006