Créé en 1998 et alors accessible sur minitel, le FNIP (Fichier National des Incidents de Paiement), poursuit son action en faveur des PME et artisans, sur le web. Sur abonnement, les entreprises ont...

En matière de règlements amiables des différends, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du...

L’affaire avait fait grand bruit il y a quelques mois, sur fond de crise financière: la raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime) appartenant au groupe suisse Petroplus, placée en redressement...

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux conditions d'acceptation d'une clause de réserve de propriété,...

Le Code civil prévoit une prescription de 5 ans applicable aux actions en responsabilité contre les associés à compter de la publication de la dissolution. Le point de départ du délai de prescription...

Deux décisions intéressantes en matière de plus-value de cession de titres, rendues en sens opposé, permettent de préciser les éléments retenus par l'administration pour aboutir à la qualification...

Par un arrêt rendu le 4 octobre 2011 (Gefco c/ Frigo 7, publié au bulletin) largement commenté, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce...

La procédure participative a enfin son décret d’application : cette négociation assistée par avocats devait, en vertu de la loi du 22 décembre 2010 l’instaurant, entrer en vigueur au plus tard le 1er...

La nouvelle procédure d'appel avec représentation obligatoire réformée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, a imposé d'importantes charges...