Une fois n'est pas coutume, Parabellum s'intéresse à une question de procédure pénale : mais quelle question ! Depuis 1981, la possibilité d'être assisté d'un avocat en garde à vue a connu plus de...

Lors du Conseil des ministres du 17 mars, le Ministre de la Justice a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées . Le texte met en oeuvre...

Le droit français connait aujourd’hui deux types d’écrits : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le rapport DARROIS propose l’introduction d’un troisième type d’écrit : l’acte contresigné...

Cass. com., 9 février 2010 (3 arrêts : pourvois n° 08-15.191, n° 08-17.670, n° 08-17.164) Dans trois arrêts rendus le 9 février 2010, la Cour de cassation a énoncé : L'avocat associé d'une...

Le décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l’exercice de la fiducie par les avocats a apporté certaines précisions quant à l’exercice de la fiducie, autorisée en France par la loi du 19...

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avocat et d'avoué. A partir du 1er janvier 2011, il sera fait obligation de recourir à un...

Le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs...

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Le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral modifie l'article R. 4381-8 du Code de la santé publique....